héritée des conseils précédents. Actuellement, la coordination entre les services intéressés connaît un
progrès remarquable.
En ce qui concerne la mise à jour du sommier de consistance, il sera incessamment procédé au recensement périodique et régulier des biens immobiliers, ainsi que l’actualisation des informations techniques et matérielles y afférentes. Il faut signaler que la commune est en train d’accélérer les procédures juridiques et immobilières visant la constitution d’un sommier de consistance en bonne et due forme, permettant l’acquisition des biens et le suivi de leur conservation foncière, ainsi que leur affectation. Dans ce domaine,le conseil communal a adopté la décision de conclure un contrat avec un bureau d’études et un topographe, en vue de constituer un dossier technique sur la totalité des biens communaux.
2. Gestion administrative des biens privés de la commune En dépit des effets de la gestion héritée des anciens conseils communaux aboutissant à la non constitution de dossiers juridiques et techniques sur les biens de la commune, ni d’un sommier de consistance actualisé, dus à l’inexistence de titres de propriétés et des contrats de location; il a été procédé pendant le mandat du conseil actuel, à l’adoption d’une décision visant à l’acquisition de biens immobiliers.
Le conseil a également adopté une décision visant à habiliter le président à renouveler les contrats de bail expirés, et charger un avocat à prendre les mesures nécessaires afin de poursuivre les locataires en situation irrégulière vis-à-vis la commune devant la justice.
- En ce qui concerne l’inscription formelle des biens immobiliers privés On va compléter tous les éléments et les données dans le sommier de consistance et ainsi l’achèvement de ses fichiers technique et juridique.
- En ce qui concerne la non distinction entre propriété publique et propriété privée de la commune Cette situation est essentiellement due,d’une part,à l’absence de mesures prises par les anciens conseils visant à régulariser la situation des biens communaux, tels que l’acquisition, la conservation foncière et l’affectation des biens immobiliers au domaine public ou privé de la commune,et d’autre part, à la faiblesse du budget communal en déficit, et qui dépend de la dotation de la TVA et des subventions, ne pouvant ainsi permettre l’acquisition des biens immobiliers.
- En ce qui concerne la non mise au point de l’exploitation du domaine communal privé Cette situation est imputable à l’absence de titres de propriété, et l’absence de règlement de statut juridique des propriétés, et la non conservation de ces derniers en raison de l’héritage des conseils précédents et qui n’ont pris aucune procédure à cet égard. Malgré ces contraintes, le Conseil actuel a alloué en fonction du budget d’équipement, des crédits budgétaire au titre d’Année 2011 à la procédure d’acquisition et a lié des contacts avec les autorités compétentes, par les missionnaires et les visites afin de régler la situation judiciaire et financière des biens immobiliers affiliés à travers tous les moyens de communication nécessaire.
- En ce qui concerne l’absence des contrats de location L’administration a visé les locataires désirant le renouvèlement de ces contrats, ensuite leurs dossiers ont été transmis à l’avocat pour prendre les mesures juridiques nécessaires dans ce domaine.
2345BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)