B. déséquilibres de l’exploitation de la propriété privée communale
- Acquisitions À cet égard, le Conseil dans son PCD prévu à l’article 36 de la Charte communale, vise l’acquisition des biens immobiliers dans l’horizon des années 2013/2014 comme stratégie de développement.
Le conseil communal a pris aussi une décision pour créer des lotissements en partenariat avec la collectivité ethnique de ksar Goulmima en collaboration avec les intervenants provinciaux. Il est à noter que le plan d aménagement, contenant l’expropriation vise à la création d’une zone touristique et d’activités industrielles.
- Fonctionnement des loyers La faiblisse de produit des loyers est due aux raisons suivantes:
- La majorité des biens ont été loués depuis longtemps ;
- Les conseils précédents n’ont pris aucune mesure dans ce domaine, ce qui a donné une situation complexe qui nécessite un traitement par étape, ce qui a été l’objet des écrits pour le renouvèlement des contrats des locataires, et transmettre ensuite leurs dossiers à l’avocat communal pour procéder à la poursuite judiciaire. En plus de ça, les procédures d’approbation relatives au cahier des charge par les autorités compétentes, nécessitent les titres fonciers pour l’augmentation de produit de location, tout cela est du à la non acquisition des conseils précédents de ces biens occupés par les locataires. Il est à noter que devant les tribunaux compétents, les locataires peuvent soulever la qualité juridique puisque les biens communaux n’ont pas fait l’objet de procédure de conservation foncière.
En ce qui concerne l’absence de la révision de la valeur locative et la résiliation des contrats a défaut de paiement et passation de local, sont relatifs à la gestion des conseils précédents. Actuellement les dossiers des mauvais payeurs ont été envoyés à l’avocat de la commune pour prendre les mesures nécessaires.
C. recouvrement des produits locatifs des biens communaux Les produits locatifs des biens communaux étaient recouvrés depuis 2009 par la régie de recettes, puis par le percepteur communal, qui est devenu responsable de leur recouvrement et leur imputation budgétaire. Par défaut, des cahiers de charge approuvés par les autorités compétentes et le refus de percepteur communal de percevoir les droits des locations a entrainé le cumul du reste à recouvrir. En 2010, la perception des droits locatifs par le régisseur ont connu des difficultés de recouvrement par expiration des délais des contrats dès les périodes des conseils passés. Il est à noter que les dossiers de ces cas sont devant le tribunal compètent.
D. Mesures prises par le conseil au profit de la gestion des biens privés Cette situation résulte de la gestion des conseils précédents, faute des procédures pour le développement des produits des biens et le reste à recouvrer ainsi que la situation administrative, juridique et financière des biens privés. Malgré toutes ces contraintes et l’insuffisance, du budget communal, le conseil actuel a ouvert un crédit pour la régularisation financière juridique et administrative en vue d’atteindre les objectifs escomptés à savoir : l’acquisition, conservation et affectation.
2346 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)