IV. réponse du président du Conseil communal de Chorafa mdaghra
(texte réduit) (...)
A. Gestion des biens privés de la commune 1. Structure responsable d’avoir orchestré l’actif immobilier En ce qui concerne cette observation ; j’ai l’honneur de vous informer que l’élaboration de l’organigramme communal s’est référée à titre d’exemple aux notes circulaires suivantes (circulaire n ° 66 du 22 Février 1983 relative à l’organisation des services techniques communaux et la circulaire n ° 261 du 24 Décembre 1987).
Deux fonctionnaires de grade rédacteurs principal et un troisième de grade conducteur de chantier principal se sont succéder à la gestion du patrimoine communal ; leur affectation à cette mission s’est basée sur l’expérience administrative acquise et leurs niveaux éducatifs en l’absence de formation, de spécialisation ; et c’était de bons résultats pour la diversité est de configurer les lacunes et fautes des mesures prises ce qui plus tard s’est avéré erroné et nécessite de lancer la préparation des dossiers pour la liquidation foncière par voie d’acquisition.
2. Gestion des biens immobiliers privés - Absence de recensement précis de suivi des biens privés la possession de biens sources inconnues et la mise de la main sur un ensemble des biens en les appropriant à la commune sans mesures ni acte de propriété ; est le résultat des actions erronés effectuées ultérieurement à la promulgation de la charte communal.
Néanmoins la passation des consignes entre anciens et nouveaux présidents reste le motifs que ses biens étaient à la propriété de la commune en vertu de l’exploitation et de l’aliénation entretien ou à louer , et malgré les efforts déployés pour liquider une partie d’entre eux après l’acquisition d’une parcelle de 06 hectares à Hay Elmassira à ERRACHIDIA en 1985 pour compenser les propriétaires du terrain camping Source Bleue de Meski, le règlement du dossier a échoué en absence des actes de propriétés des propriétaires légitimes et après les avoir averti de la situation ; la majorité d’entre eux a pris connaissance et a choisi d’obtenir des preuves (certificat administrative –actes de témoignage - entre 1989 et 1990 - ce qui les rendent en cours des années en mesure de force contre la commune ;
ainsi que le multi-nombre d’héritiers est considéré comme un obstacle à la négociation afin d’aboutir à un règlement .
Quant aux autres biens immobiliers situés sur le territoire ethnique, l’accord des députés de l’assemblée ethniques est variable, comme c’est le cas pour le café Source Bleue de Meski.
- Classification formelle des biens privés Le sommier de consistance existant ne répond pas aux critères de validation en termes de sources et de titres fonciers, et malgré l’établissement des certificats administratifs de l’autorité locale qui justifient l’exploitation de biens communaux, le message n’est pas assez pour le marquage sur le dossier de l’autorité compétente à l’approbation.
2347BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)