- distinction entre le domaine public et le domaine privé
Il est évident que la classification des biens du domaine public et privé est édictées par les textes législatives comme suit : ( dahir 1914 domaine public de l’Etat et dahir du 31/12/1921 sur les propriétés privées pour les municipalités et le décret en date du 02/04/1954 relatif à la gestion de la propriété privée pour les communes rurales .Tels qu’ils étaient rectifiés et modifiés au plus tard.
Et Sur la base des délibérations du Conseil communal ; que le classement ou le déclassement des biens prendra lieu, ces mesures n’étaient prises par aucun des conseils succédés pour diverses raisons, notamment l’absence des titres de propriété, le manque de prise en conscience des objectifs et de l’utilité de l’affectation repartie des biens et son importance dans le contrôle de l’ensemble des propriétés .
- Exploitation imprécise des biens communaux Comme cela a déjà été mentionnée,l’exploitation ou la gestion rationnelle du patrimoine est imprécise à cause du manque des actes de propriété ; le cas échéant, la commune prévoit aboutir à des actions judiciaires pour mettre fin aux actes abusifs sur ses biens Une autre difficulté se présume par la multiplication des membres ayants droits par héritage dont le nombre reste indéterminé en cours du temps.
B. évaluation de l’exploitation de la propriété immobilière - Acquisitions Une connaissance croissante et progressive est reconnue par les responsables qui visent redoubler les efforts pour liquider et règlementer l’assiette foncière de la commune.Cette reconnaissance est interprétée par le déséquilibre remarqué entre le prix réel et équitable de location et les obligations actuelles des locataires impayants à la performance.
Une tentative de créer une zone attractive d’investissement touristique est en cours pour l’acquisition d’un espace de 30 hectares afin de surmonter les difficultés du camping Source Bleue de Meski, malgré la complexité et lourdeur des mesures administratives vécues.
- Opérations de bail Sauf, le café Source Bleue de Meski et un bain maure à El Kasba El Jadida qui sont soumis aux mesures impératives de bail , le reste des locaux à usage commercial notamment au camping source bleue de Meski pour la vente de produits traditionnels sont soumises à des actes conventionnels à l’amiable concluent en 1994 entre la commune et les propriétaires du terrain ayant des autorisations de vente au début des années quatre vingt (à partir de 1983) afin de réaménager les locaux inconvenables existants auparavant et ne répondent pas aux exigences du commerce touristique comme remarque soulevée par l’autorité de tutelle et tous autres responsables. En contre -partie,les vendeurs bénéficient de leurs permissions de vente et construisent des locaux imposés par la commune et restent redevables du montant arrêté par cette convention.
C. Evaluation du rendement des biens privés Comme l’avait remarqué la commission du contrôle, le rendement financièr de la location est en baisse à cause des impayés entravés par le blocage de renouvellement des actes de bail qui nécessite l’élaboration des cahiers de charges approuvés dont le conseil a échoué à chaque fois en l’absence des actes de propriétés des biens à louer .
2348 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)