d. Evaluation des mesures prises relatives au patrimoine immobilier de la
commune Toutes les démarches adoptées par divers conseils élus ayant succédés depuis les années soixantedix à nos jours reflètent l’échec des initiatives en matière de gestion du patrimoine communal dans la perspective d’une manière indépendante de chaque conseil et impose l’obligation d’établir un planning ou un programme clair pour résoudre ce problème sachant qu’une assistance moral, matériel, administrative et technique est nécessaire pour examiner la situation au sérieux à tous les niveaux de base - en particulier juridiquement - et de suggérer des solutions possibles et applicables pour répondre à ce besoin de règlement afin d’assurer les droits des parties – la commune et les propriétaires (exemple : pour le camping Source Bleue de Meski ).
Toutefois,la coordination entre la commune et les services extérieurs intéressés par ce sujet (santé, Entre-aide nationale) est souhaitée sous la supervision des autorités de tutelle pour atteindre les objectifs dans le cadre de la participation et par un ordre raisonnable.
V. réponse du président du Conseil communal d’Oufouss (texte intégral) • management des biens immobiliers privés La raison pour laquelle un bureau chargé de la mission du management des biens immobiliers relevant de la Commune n’a pas été créé est que ladite commune ne dispose pas de fonctionnaires compétents pouvant accomplir ladite tâche. Par conséquent, ladite mission a été confiée temporairement à un administrateur hors grade et à un régisseur en attendant de former des fonctionnaires pour gérer les biens de la Commune.
• management administratif des biens immobiliers privés Concernant les statistiques des biens de la Commune et son suivi, la Commune ne dispose d’aucun document légal lui permettant d’accomplir son devoir ainsi que les lois et les périodiques se rapportant au sujet le prévoient. Le registre des biens est également dénué de tous les bilans sauf ce que l’arrêté fiscal local prévoit étant donné la situation des biens immobiliers publics et privés qui n’ont pas encore de fondement légal.
• Exploitation des biens immobiliers privés - Achats :
La Commune a acheté en 1987 vingt hectares de la collectivité ethnique de Ksar Ej-jramna afin de l’exploiter dans des investissements touristiques. Cependant, vu l’absence de plan déterminant les repères de la parcelle de terrain achetée, la Commune n’a pas pu enregistrer la dite propriété dans le cadastre.
- Opérations de location Concernant les locaux loués, commerciaux ou pour habitation, bien qu’ils soient loués à bas prix et sans contrat, la Commune n’arrive pas à revoir le loyer ni effectuer le suivi des exploitants à cause du manque de moyens de preuve de la propriété immobilière.
• management des rendements de la propriété privée commune Le délai de recouvrement des rendements de la propriété privée est causé par: le manque de moyens mis à la disposition du trésorier, l’esquivement des locataires à payer le loyer, l’inexistence de dossiers 2349BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)