relatifs à la propriété privée qui peuvent aider les régisseurs à réprimander les retardataires de paiement
de loyer (contrats de bail, cahier de charges).
• dispositions prises concernant les biens de la Commune A propos de l’étude de la situation des biens immobiliers, le Conseil a fourni des efforts à ce sujet puisqu’il a pris un arrêté durant sa session ordinaire d’octobre 2010 stipulant l’acceptation de cession de parcelles de terrains relevant des biens publics et exploitées par la Commune au Centre Aoufouss en faveur de la dite Commune. Le Conseil a ouvert des comptes au titre de l’exercice financier 2011 se rapportant à l’achat de terrains, ce qui explique la volonté du Conseil à effectuer le règlement des biens immobiliers de la Commune.
Le Conseil a pris en compte toutes vos observations puisqu’il va mettre en œuvre les dispositions des périodiques mentionnés dans votre rapport, et ce après l’achat des terrains sur lesquelles les biens de la commune sont construits.
VI. réponse du président du Conseil communal d’Erteb (texte réduit) A. Gestion administrative du patrimoine communal privé 1. Structure chargée de la gestion du patrimoine communal immobilier privé A partir du 02/01/2011, la commune rural a désigné un technicien deuxième grade pour se charger non seulement du service de la gestion du patrimoine communal immobilier privé mais aussi du bureau d’ordre et du secrétariat du conseil communal suite à une contrainte due au déficit en termes des ressources humaines. Et pour éviter de confier plusieurs taches à un seul fonctionnaire ; un administrateur de troisième catégorie a été affecté au service précité à partir du 02/01/2013 et informé des remarques et des lacunes enregistrées à cet égard pour les éviter dans l’avenir (collaboration avec les services internes et externe concernés).
Pour ce qui est de la formation, le Ministère de l’intérieur a élaboré un guide de formation au profit des fonctionnaires des collectivités locales qui contient un axe afférent à la gestion du patrimoine communal. (...)
Ainsi, nous sommes certains que ces sessions de formation vont apporter au fonctionnaire chargé de cette mission une amélioration et un enrichissement en la matière. De même, la commune rurale compte, en collaboration avec les communes limitrophes, programmer dans l’avenir des sessions de formation pour combler ce déficit et fournir les conditions adéquates pour la gestion du service en question.
2. Gestion administrative du patrimoine communal immobilier privé - Absence du recensement précis et du suivi régulier du patrimoine communal privé La commune rural Erteb a été créée suite au découpage administratif au titre de l’année 1992 sans biens immobiliers ni patrimoine communal privé, ce qui nous a incité à penser à l’acquisition des terres collectives. Dans ces circonstances, la commune ne dispose pas de dossiers biens précis du patrimoine communal privé en attendant la régularisation des dossiers d’acquisition dont la procédure est presque achevée.
2350 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)