- Codification formel du patrimoine communal privé
Suite à ce qui a été mentionné, la commune a codifié le patrimoine communal privé sur le registre du patrimoine objet de vos remarques et qui nécessitent de notre part de conjuguer des efforts en vue d’assainir la situation dans l’avenir.
- La distinction entre le patrimoine public et le patrimoine privé Concernant cette remarque, le service communal chargé de cette mission fera de son mieux pour éviter, dorénavant, cette confusion entre les biens communaux publics et les biens communaux privés.
- La non maitrise de l’exploitation des biens immobiliers communaux privés Pour ce qui est de la régularisation de la situation des boutiques, la commune a réservé les crédits nécessaires pour l’opération d’acquisition et le dossier administratif y afférent est presque à ses phases finales de régularisation. Les démarches effectuées à cet égard se présentent comme suit :
- La commune dispose d’un arrêté d’autorisation d’acquisition des biens en question délivré par le Wali de la région de Meknès-Tafilalt.
- La commune va désigner un notaire pour établir un projet d’acte de vente suite à la lettre de Monsieur le Ministre de l’Intérieur n° 3971/DAR en l’objet.
B. Evaluation de l’exploitation du patrimoine foncier privé - Les acquisitions Concernant l’opération de l’achèvement de la procédure d’acquisition du terrain auprès du groupe ethnique du ksar lablaghma pour la réalisation du souk communal, la commune a réalisé les étapes d’acquisition, l’étape restante et a désigné un notaire pour conclure le contrat de vente suite à la lettre de Monsieur le Ministre de l’intérieur sous n°3971 pour entamer l’opération d’immatriculation foncière.
- Les opérations de bail des locaux commerciaux existants au souk hebdomadaire Il y a lieu de noter qu’avant l’opération de bail ou de location des locaux commerciaux sis au souk hebdomadaire communal à blaghma,une commission d’expertise et d’évaluation a été invitée pour la fixation du cout préliminaire pour la vente aux enchères. Et compte tenu de la médiocrité des transactions commerciales au niveau de cette localité,en plus de l’existence de plusieurs souks non lointains de cette commune,(Trois jours par semaine à la commune d’Aoufous qui se trouve à une distance qui ne dépasse pas 07 kilomètre du nouveau souk crée) et un autre souk à la ville d’Erfoud qui existe à une distance d’environ 25 kilomètre), la commission a proposé dans ces circonstances un prix préliminaire de 50,00 DH. Malgré le niveau très bas de ce montant, la majorité des locataires de ces locaux commerciaux ne les exploitent pas en raison de la non opérationnalité du souk en question.
Pour remédier à cette situation, la commission d’expertise et d’évaluation a été convoquée pour réviser les montants des loyers des boutiques ainsi que les équipements s’y rattachés tout en signalant que le conseil communal a exigé l’introduction de ce point au cahier de charge destiné aux dits loyers lors de sa session ordinaire du mois d’Avril 2012.
Et dès la réception du cahier de charge précité, la commune procédera à la diffusion de l’appel d’offre et en même temps à la recherche des solutions adéquates pour l’opérationnalisation du souk.
2351BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)