C. Evaluation des dispositions et mesures prises à propos du patrimoine
communal Il y a lieu de signaler que la commune a entamé la procédure de régularisation de la situation juridique de tous les biens immobiliers communaux exploités. Et comme déjà signalé, la commune a invité la commission d’expertise et d’évaluation du prix pour évaluer le coût d’acquisition ; et par la suite, elle l’a adressé aux autorités compétentes pour approbation.
Par ailleurs, la procédure d’acquisition concernant le souk est à sa phase finale et le conseil communal Erteb dispose actuellement des fonds nécessaires pour l’acquisition et l’immatriculation de ces fonciers.
VII. réponse du président du Conseil communal de Ferkla El Oulia (texte réduit) (...)
Avant de citer les réponses sur les observations enregistrées à la Commune de Ferkla El Oulia dans ce sens et pour ce qui concerne les observations intercommunales,notamment les 9 communes qui ont fait l’objet du contrôle, il est à signaler que la commune de Ferkla El Oulia ne dispose pas du personnel formé pour cet usage et l’absence des cadres supérieurs qualifiés pour cette tâche, en même temps l’agent communal chargé actuellement de cette tâche n’a jamais bénéficié d’aucune formation continue lui permettant de renforcer ses capacités, en particuliers les bases fondamentales pour la gestion des biens fonciers dont dispose la Commune de Ferkla El Oulia à savoir les biens qui ont été attribués à la commune lors du découpage administratifs qui a eu lieu en 1992. D’autant plus la Commune Rurale de Ferkla El Oulia ne dispose pas d’un sommier de consistance pour ses biens fonciers dont la plupart a fait l’objet de passation par quelques collectivités ethniques et autres par l’achat auprès des tiers avec des actes adulaires.
Devant cette situation, la Commune a essayé dans plusieurs reprises de faire face à ce problème et de régler la situation juridique de ses biens fonciers, mais les règles compliquées ont fait l’obstacle pour aboutir à cet objectif.
Dans ce sens nous sollicitons la simplification des démarches règlementaires et que le Ministère de la tutelle procède à l’organisation des sessions de formations continues et mettre à la disposition des communes territoriales les documents ayant une relation avec la règlementation en vigueur afin de faciliter la tâche du fonctionnaire chargé de cette mission, dont l’importance n’échappe à personne.
Quant aux observations concernant la commune de Ferkla El Oulia,il est à signaler que les Présidents qui se sont succédés à la commune de ferkla el oulia depuis sa création lors du découpage administratif en 1992,n’ont épargné aucun effort durant leur mandat électoral et ont assumé convenablement leur tâche,comme ils ont aussi mobilisé les ressources financières pour établir un plan pour faire face aux préoccupations primordiales dont le but d’aboutir aux différents projets et création des activités génératrices des revenus et la construction d’un complexe commercial(marché couvert) pour participer à l’amélioration de la situation économique des habitants. Ce projet a pu atteindre l’objectif grâce aux revenus de la location de 27 boutiques, ce qui a suscité un commentaire favorable au sein des différentes couches de la population et nous attendions la continuité de la location de la totalité des 27 boutiques mais ce n’était pas le cas vu beaucoup de contraintes qui nous étaient difficile à comprendre. Ces contraintes qui sont dues peut être à la faiblesse du pouvoir d’achat des habitants, ce qui a poussé les usagers à résilier les contrats de location des boutiques dont dispose le marché couvert sus-mentionné.
2352 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)