BO Maroc

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1719

Édition de traduction officielle (français) · voir la page dans le PDF officiel

· sommaire du n° 6228-bis ·

A cet effet, la commune a réessayé et a procède à l’opération de la location des boutiques du marché

couvert pour une deuxième fois avec des prix bas par rapport à la première opération et c’est ce qui a provoqué un impact négatif sur les revenus de ce marché couvert jusqu’à l’an 2010,qui a connu de nouveau la location de toutes les boutiques avec des prix jugés à la portée des habitants dont le but est d’améliorer les recettes communales.

En ce qui concerne le recouvrement du reste lié à la location des boutiques du marché couvert, nous avons fait recours à la justice qui a obligé les usagers à payer leur dettes vis-à-vis la commune de Ferkla El Oulia et l’avocat de la commune s’occupe actuellement de cette affaire.

Quant à l’amélioration des ressources financières, nous avons procédé à la construction d’un café à côté du local de la commune sur la seule parcelle du terrain dont elle disposait pour qu’il puisse contribuer à l’amélioration des recettes communales qui préoccupent actuellement le conseil communal.

Ce bâtiment (café) a fait l’objet de location par appel d’offres, mais le seul prix offert pour la location est faible vu la faiblesse de la conjoncture économique locale ce qui a obligé le conseil communal à accepter le seul prix offert pour la location de ce café en dépit du prix fixé par la commission d’expertise chargée de la fixation du prix de location de ce café.

Quand à L’observation de l’obstruction de ce café pour l’extension du siège de la commune, nous vous informons que le conseil communal a procédé à l’acquisition de la parcelle du terrain à côté du siège de la commune et elle est réservée pour l’extension du siège de la commune qui répond actuellement à tous les besoins administratifs des citoyens,et c’est grâce aux opération de l’extension de ce siège et le conseil communal est consciencieux des études indispensables pour le succès de n’importe quel projet.

Enfin,nous souhaitons avoir répondre aux observations enregistrées dans la commune dans le domaine de la gestion de ses biens fonciers.

VIII. Réponse du Président du conseil communal de Ferkla Essoufla (texte intégral) La commune rurale de Ferkla Essoufla ne dispose que d’un complexe commercial unique situé à coté du siège de la commune. Ledit complexe est actuellement fermé car la commune ne dispose pas d’un titre foncier exigé pour l’établissement d’un cahier de charge.

La commune a réservé un crédit budgétaire pour régulariser la situation juridique du terrain sur lequel le complexe est bâti et pour le brancher aux réseaux d’eau et d’électricité afin de mieux l’exploiter et augmenter sa valeur locative.

Concernant le reste à recouvrer dont sont débiteurs les anciens locataires qui ont résilié leurs contrats sans régulariser leur situation financière, la commune a chargé son avocat pour défendre ses intérêts devant les tribunaux compétents.

Ix. réponse du président du conseil communal de Lkheng (texte intégral) A. Gestion administrative du patrimoine foncier privé • Structure chargée de la gestion du patrimoine privé Suite aux remarques citées dans le rapport établi par la Cour régionale des comptes de Fès et surtout en ce qui concerne le chapitre du patrimoine foncier privé de la commune rurale Lkheng. IL faut 2353BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)

· sommaire du n° 6228-bis ·