noter que cette dernière a pris des décisions importantes à ce niveau à savoir : Nomination de Mr R.A
technicien 1er grade pour gérer le service créé pour la gestion du patrimoine communal.
• La gestion administrative du patrimoine foncier privé Parmi les procédures prises on site :
- Elaboration d’un registre comprenant les différents biens de la commune afin de conserver une mémoire qui facilite le suivi de ses biens;
- Préciser la date d’acquisition;
- La position juridique du patrimoine;
- Le locataire du patrimoine;
- Elaboration d’un plan topographique du patrimoine;
- Photos du patrimoine.
Toutes ces procédures visent à statuer le patrimoine communal privée du coté juridique et financier suivant un mécanisme regroupant le service technique et le service de la comptabilité ainsi que le service qui gère le patrimoine communal. Et ce, pour régulariser la situation foncière du patrimoine et pour faciliter la bonne gestion de ces patrimoines.
Parmi les procédures que la commune rurale de Lkheng a pris en charge,l’acquisition de la cité des cadres en vue de réaliser un complexe touristique pour améliorer ses recettes propres. Ainsi,la commune a pris toutes les remarques établies dans le rapport de la Cour régionale des comptes de Fès en considération.
B. Evaluation des rentes concernant le patrimoine privé de la commune - Acquisition Le conseil communal de Lkheng a acquit 337 ha pour l’exécution des lotissements pour abriter les ayants droits des différents Ksours de la commune en vue de l’amélioration des recettes, ainsi renforcer le patrimoine Privé de la commune.
En ce qui concerne les lots de terrains acquis par la commune dernièrement la procédure de l’exécution est entravée par le manque de fonds nécessaires pour équiper ces terrains et la non souplesse des lois en vigueur.
De même,une partie de la population réclame avoir des droits sur ces terrains à l’aide des attestations administratives doubles pour une parcelle.
- Loyer des patrimoines de la commune En ce qui concerne le loyer du patrimoine privée de la commune,il faut noter que cette dernière ne possède que quelques boutiques anciènnes dont les constructions sont endommagés et dont la valeur locative ne dépasse pas les 50 dirhams.
Ainsi pour le patrimoine qui connait des difficultés de paiement, la commune a recouru à la procédure juridique surtout pour Mr S.M et Mr O.M les locataires qui refusent de payer le loyer et dont on attend le verdict.
Pour Mr E.M le locataire de la boutique de ksar Azrou,le tribunal de 1ère instance a prononcé son verdict qui oblige le locataire a quitté le patrimoine de la commune et à payer le loyer d’autrui.
2354 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)