II. réponse du président du Conseil communal d’Arfoud
(texte intégral) - Evaluation de l’occupation et l’exploitation des biens du domaine privé ¾ Les opérations de location • Les locaux à ancienne location Nous avons entamé la procédure d’établissement des contrats de ces locaux qui ne disposent d’aucun contrats, et ce dans le but de remédier les disjonctions enregistrées en ce sens. Ces procédures vont rectifier cette situation, soit au niveau de l’identité des locataires, soit des montants des droits de location. Ainsi, la commune a approuvé depuis 25 Octobre 2010 le cahier des charges de cette opération de renouvellement, mais l’autorité de la tutelle a refusé de ratifier la délibération de la commune deux fois consécutives pour des raisons formelles concernant le non respect des procédures de ce renouvellement des contrats de location, puisque la location doit être procédée par une enchère publique. Ce qui veut dire, selon la décision de la tutelle, que la commune doit résilier l’exploitation de ces locaux avant de lancer une enchère publique, sachant que cette opération est logiquement très difficile.
Toutefois, nous allons prendre des dispositions pour garantir les droits de la commune et les intérêts des locataires.
• Les locaux nouvellement loués relatifs aux projets commerciaux - La location des locaux situés au complexe commercial a pris beaucoup de temps 22 locaux ont été loués entre 1997 et 2008 avec une procédure allégée et directement dans le contexte de l’emploi des jeunes chômeurs. Ainsi, entre 2009 et 2010, la commune a procédé à un appel d’offres pour la location de 54 biens communaux, ce qui est entré dans le contexte de la promotion des investissements privés.
- La Location à des prix modestes ne correspondant pas à la valeur réelle Jusqu’à 2009, la plupart des locaux restent vides et inexploités, ce qui a porté nuisance à ces biens communaux, en rendant ce complexe hors service et reste à la charge de la commune de l’entretenir.
De ce fait, et afin d’éviter ce model de la mauvaise gestion et l’abandon des biens communaux, la commune, et en respectant les lois et règlements en vigueur, prend des mesures conceptuelles de la bonne gestion des locaux, en concertation avec l’autorité locale.
Ces mesures concernent, entre autre, ce complexe commercial sus-indiqué. De ce fait, la commune a lancé un appel d’offre ouvert pour la location des biens que contient ce complexe (cave, rez-dechaussée, et 1er étage), et ce depuis septembre 2009, réparti à 4 lots selon l’agenda suivant : 5octobre 2009-14 décembre 2009-10 mai 2010-21octobre 2010, ce qui a abouti à la location de tous les 54 locaux. De ce fait,ces appels d’offres ont été basés sur des cahiers de charges et selon les dispositions de l’arrêté fiscal de la commune. Ainsi, nous avons veillé à ce que la fiabilité des procédures et la transparence soient respectées, conformément au code des marchés publics.
Comme sus mentionné, les prix modestes des loyers cités dans vos observations, ont été justifiés par la volonté exprimée de relancer ce projet qui est resté enclavé et défaillant, et dans le but de le rendre rentable, tout en se basant sur un cahier des charges dûment approuvé par le conseil communal d’Arfoud, au cours de la session extraordinaire le 13 mai 2004, cette délibération qui a été approuvé par Mr. Le wali de la région le 3 juin 2004.
2343BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)