la location du domaine privé. Cependant, en l’absence du titre de propriété du bien immobilier destiné
à la location, elle n’a pas pu recevoir l’approbation de l’autorité de tutelle. Cette situation s’est traduite par la non exploitation du complexe qui s’est largement détérioré par manque d’entretien.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande t-elle aux autorités communales d’effectuer à l’avenir des études de rentabilité, tout en veillant à la bonne gestion de leurs biens mis en location et ce, selon une approche visant l’assainissement juridique, d’une part et la régularisation de la situation des locataires et des exploitants d’autre part ; l’objectif étant de préserver les ressources financières de la commune, à travers des loyers raisonnables en tenant compte des réalités locales.
C. Gestion des recettes financières du domaine privé communal Le recouvrement des recettes issues du domaine communal se caractérise, d’un coté, par l’irrégularité de l’émission des ordres de recettes par l’ordonnateur afin de permettre au percepteur de classer les recettes recouvrées et, d’un autre coté, par la faiblesse des moyens mis à la disposition du régisseur des recettes afin d’effectuer les recouvrements des recettes et surtout les arriérés de loyers, étant entendu que le taux de recouvrement par rapport aux prévision est toujours très bas.
La Cour régionale des comptes recommande de veiller au recouvrement périodique des recettes issues du domaine privé communal, par la dotation de la régie des recettes en moyens matériels et logistiques nécessaires et par l’émission régulière des ordres de recettes.
d. Evaluation des mesures prises concernant le patrimoine communal L’évaluation du rôle des conseils communaux en matière de gestion du domaine privé communal fait ressortir l’absence d’une approche globale quant à la maîtrise de l’exploitation de l’assiette immobilière tant sur le plan administratif que financier, ce qui est à l’origine du faible rendement du patrimoine immobilier et de l’augmentation du reste à recouvrer le concernant.
Dans ce cadre, la Cour régionale a relevé que les communes concernées n’ont pas prévu les crédits nécessaires pour la régularisation de la situation juridique et l’acquisition des titres de propriété des biens immobiliers conformément à la circulaire du ministère de l’intérieur n° 57 du 21 avril 1998 ; cette opération permettra aux communes d’exploiter leur patrimoine privé dans de meilleurs conditions et de profiter de ressources importantes issues de loyers convenables. En fait, les conseils communaux ont pris l’habitude, soit d’éviter de débattre de ce sujet, soit de voter des décisions qu’ils n’arrivent pas à exécuter.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande aux autorités communales de se pencher sur l’étude des mesures à améliorer la gestion administrative et financière du domaine privé, en accordant la priorité à la régularisation de la situation juridique des biens d’une part, et à leur exploitation économique dans les meilleures conditions d’autre part. Il convient également de veiller à l’exécution des décisions prises dans ce domaine par les conseils communaux.
2342 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)