¾ droits d’abattage
Sur la base des informations fournies par l’office national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires pour la période entre janvier et juin 2012, le nombre de têtes qui ont été abattus s’élève à environ 1.502 têtes d’ovins, de caprins et de camelins. Mais en se référant aux comptes administratifs, il a été observé que les droits d’abattage n’ont pas été recouvrés durant l’année 2012, après avoir enregistré 23.520,00 DH en 2010 et 5.490,00 DH en 2011.
¾ droits sur le transport des viandes Bien que la commune assure le transport et la distribution des viandes sur les boucheries, il a été constaté le non recouvrement de cette taxe durant les années 2010, 2011 et 2012.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Assurer le recouvrement des recettes dues à la commune pour renforcer son autonomie financière ;
- Veiller à l’application de l’arrêté fiscal et à l’élargissement de l’assiette fiscale ;
- Doter la régie des recettes des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions ;
- Créer un service chargé du recensement, de la détermination et de la liquidation de l’assiette fiscale.
C. Gestion des dépenses Les dépenses de la commune pour l’année 2012 s’élèvent à 11.677.497, 88 DH enregistrant une baisse de 7% par rapport à l’année 2011 et une augmentation de 14,5% par rapport à l’année 2010. Les dépenses d’investissement ne représentent que 26 % de l’ensemble des dépenses de la commune pour l’année 2010 et 12 % pour l’année 2012, ce qui est équivalent à une consommation de crédits de 41,5% pour l’année 2011 et 38 % pour l’année 2012. A cet égard, l’examen de la gestion des dépenses a permis de relever les observations suivantes :
1. Aspect organisationnel Le service budget et du matériel est chargé de l’approvisionnement de la commune, mais en l’absence d’un système de contrôle interne, ce service ne tient ni comptabilité matière, ni registre pour le contrôle et le suivi des travaux au sein du service, tel que le registre annuel spécifique de suivi d’achat de même nature. Un seul fonctionnaire est affecté au service et n’a jamais bénéficié de formation dans des domaines de la finance et de la comptabilité publique. En matière d’identification de besoins, il ressort des entretiens avec les chefs de services, que la commune ne procède pas à l’étude de ses besoins afin de planifier ses dépenses. Aussi, il a été observé que les services communaux ne tiennent pas d’archives concernant leurs fournisseurs.
2. Bons de commande Entre 2008 et 2012, la commune n’a utilisé que les bons de commande pour la réalisation de différentes prestations et acquisition de fournitures. Ce choix suscite des interrogations surtout que ce type de contrats est utilisé notamment pour des commandes livrables immédiatement. A ce propos, l’examen des bons de commandes et des bordereaux et mandats d’émission y afférents a permis d’enregistrer les remarques suivantes :
- Les bons de commandes ne sont pas numérotés et un certain nombre de bordereaux et mandats d’émission ne sont pas datés;
2377BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)