3. patrimoine mobilier
Le patrimoine mobilier de la commune se compose des véhicules, du matériel, d’outillage et du mobilier de bureau.
¾ parc auto Le contrôle du parc auto a permis de relever les observations suivantes :
- L’absence d’un service chargé du suivi de l’utilisation des voitures, des camions et des motocycles et ce, par la tenue des registres, des archives et de toutes les pièces justificatives ;
- L’absence de fiches pour chaque véhicule pour le suivi des entretiens et la consommation en carburants et lubrifiants ;
- L’absence de décisions d’affectation de l’utilisation des véhicules communaux ainsi que des personnes qualifiées à les utiliser ;
- Aucune décision n’a été prise concernant la voiture «Renault 4» dont l’état est délabré.
¾ mobilier de bureau et matériels informatiques Il a été constaté qu’ils n’ont pas fait l’objet d’inventaire régulier conformément à la réglementation en vigueur. En outre, le registre d’inventaire n’est pas actualisé et ne renseigne pas des dates d’acquisition de ces biens. A titre d’exemple, le matériel informatique installé au niveau de la régie des recettes et du service de l’état civil n’est pas inscrit dans ce registre. De plus, un matériel informatique et mobilier de bureau sont mis à la disposition de l’autorité locale de Tarfaya.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Assurer la qualification du personnel de la commune et l’affectation des ressources compétentes à la gestion du patrimoine ;
- Prendre les mesures nécessaires pour la régularisation de la situation du patrimoine immobilier de la commune en collaboration avec la direction des domaines et l’agence nationale de la cartographie et la conservation foncière ;
- Veiller à la régularisation des occupations temporaires non autorisées du domaine public ;
- Faire un inventaire régulier des biens mobiliers et procéder à la mise à jour du registre de l’inventaire ;
- Veiller au respect des conditions de tenue de sommier de consistance.
B. Gestion des recettes 1. Régie des recettes et assiette fiscale ¾ régie des recettes La commune urbaine de Tarfaya a élaboré l’arrêté fiscal n° 03-2008 du 22 juillet 2008 qui organise et fixe la nature des taxes communales et leurs tarifs. La régie de recettes a été crée en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur n°1297 du 27/03/2012. Trois fonctionnaires dont le régisseur et son suppléant y sont affectés. L’examen de gestion de la régie de recettes a relevé les deux observations suivantes:
- le dépassement du plafond d’encaisse fixé par la décision de création de la régie de recettes à 5.000,00 DH;
2375BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)