2. patrimoine immobilier
L’examen de la gestion des biens immobiliers a relevé les observations suivantes :
¾ Sommier de consistance Les services communaux tiennent un registre dans lequel sont inscrits des biens communaux classés en un bien privé et 15 autres publics. L’examen de ce sommier a montré que ce dernier n’a jamais été approuvé par l’autorité de tutelle même s’il lui est transmis deux fois par an pour approbation. De plus, des biens publics tels que les réseaux routiers, d’eau, d’assainissement et d’électricité ne sont pas inscrits dans le sommier de consistance et que le parc et l’abattoir communaux, qui sont des biens privés par nature, ont été classés en tant que biens publics.
¾ Situation du patrimoine immobilier La majeure partie des biens immeubles de la commune ne sont pas encore immatriculés. De surcroit, et malgré l’importance des documents tels que les titres de propriété et les actes de jouissance pour la sauvegarde du patrimoine, la commune n’a pas constitué de dossiers pour y tenir toute pièce l’autorisant à jouir des biens en sa possession. Il convient également de noter que la majorité des biens immobiliers sont construits sur des terrains appartenant au domaine de l’Etat. Par ailleurs, et sur la base des décisions des autorités locales, la commune a été pour longtemps usufruitière, par voie de bail, des locaux commerciaux et d’habitation. Aucune procédure de régularisation de cette situation n’a été entreprise aux fins d’insérer ces biens dans son patrimoine.
¾ Exploitation du patrimoine communal En l’absence d’un cadre juridique et contractuel, plusieurs services extérieurs exploitent certains biens appartenant à la commune à savoir le centre culturel d’une superficie de 150 m² situé dans l’avenue Mohamed V qui est exploité par les services de la sûreté nationale, le centre social d’une superficie de 2.134 m² situé à Hay Jdid qui est exploité par une association et le bâtiment administratif d’une superficie de 352 m² situé à l’avenue Mohamed Almamoune et exploité par les services de la protection civile. En outre, la commune n’a pris aucune décision en vue de redresser la situation de l’occupation du domaine public communal.
¾ Abattoir communal L’abattoir n’est pas doté des équipements nécessaires aux opérations d’abattage, ses portes en bois sont délabrées, les vitres de fenêtres brisées et tous les équipements électriques sont en panne. En outre, les mesures d’hygiène et la propreté ne sont pas observées.
¾ parc communal Il a été constaté l’absence des équipements pour assurer l’entretien des véhicules. De plus, une partie du parc communal est occupé par des logements construits par la société « S » au profit de ses employés, ladite société est chargée des travaux de l’expansion du port de Tarfaya. Cette occupation n’a fait l’objet d’aucune convention ou contrat aux fins de protéger le patrimoine communal.
¾ Fourrière communale Elle est située à proximité du parc communal sans aucune séparation, ce qui ne permet pas de distinguer entre les biens saisis et ceux en propriété de la commune. En termes de gestion, il a été observé l’absence de procédure régissant les entrées et sorties des biens saisis à la fourrière.
2374 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)