Cour regionale des
Comptes de laaYoune Commune urbaine de Tarfaya La commune de Tarfaya a été crée en 1961 et érigée en commune urbaine suite au découpage administratif de 1992. Elle est gérée par un conseil communal composé de 13 membres. Située à 100 km au nord de la ville de Lâayoune sur la route nationale n°1, la commune s’étend sur une superficie de 25 km². Sa population compte 5.614 habitants selon le recensement général de 2004. Sur le plan économique, l’activité principale est la pêche maritime. La ville de Tarfaya dispose d’un port et de deux unités de production de la farine de poisson.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes le contrôle de la gestion de la commune urbaine de tarfaya effectué par la Cour régionale des comptes a permis de soulever les observations ci-après énumérées, accompagnées des recommandations A. Gestion du patrimoine communal Le service de patrimoine est chargé de la gestion des biens meubles et immeubles de la commune. A cet égard, il a été constaté ce qui suit :
1. Organisation ¾ ressources humaines Le service du patrimoine ne dispose que du chef de service et d’un autre fonctionnaire, alors que les opérations et les transactions immobilières nécessitent un suivi et une maitrise des procédures sur le plan administratif et juridique. Ainsi, il a été constaté que la commune n’a pas eu recours au recrutement des ressources humaines ayant les profils adéquats, notamment celles de disposant d’une formation dans le domaine administratif, pour leur redéploiement dans ce service. Il a été constaté également que les attributions du service du patrimoine ne sont pas connues et ce, en l’absence de guide de procédure et de fiches de poste.
¾ Moyens de travail En ce qui concerne les moyens matériels et logistiques, le service ne dispose pas de matériel et de programme informatique susceptible d’aider les différents services à élaborer une base de données relative aux différents aspects de la gestion du patrimoine. De même le service ne dispose pas de textes et des références juridiques qui permettent aux fonctionnaires d’accomplir leurs tâches dans de bonnes conditions. Par ailleurs, il a été constaté que le bureau réservé au service du patrimoine est occupé par les services de la mutuelle générale de l’administration publique, en l’absence de cadre contractuel avec la commune.
2373BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)