N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1755
2. Taxe sur les terrains non bâtis ¾ Absence du recensement annuel Il a été constaté que la commune n’effectue pas le recensement annuel prévu à l’article 49 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales et qu’elle n’exige le paiement de cette taxe qu’à l’occasion des demandes formulées par les contribuables pour l’obtention d’un certificat administratif ou d’une autorisation de construire.
¾ Dépôt des déclarations hors délais réglementaires Contrairement aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 47.06 précitée, il a été observé que les assujettis à la taxe sur les terrains non bâtis ne déposent pas leur déclaration annuelle avant le début de mois de mars de chaque année.
¾ Prescription de la taxe sur les terrains non bâtis A l’issu du non recouvrement par la commune, courant l’année 2008, d’un montant de 86.580,00 DH du au titre de la taxe sur les terrains non bâtis situés dans certains lotissements pour, ce montant a été prescrit, d’autant plus, la commune n’a entrepris aucune diligence pour interrompre cette prescription..
En conséquence, la Cour régionale recommande à la commune d’effectuer le recensement annuel des terrains urbains non bâtis et appliquer les pénalités contre les assujettis qui ne déposent pas leurs déclarations annuelles dans les délais prescrits, et ce à travers leur taxation d’office en application de l’article 158 de la loi 47.06 relative à la fiscalité locale.
3. Taxe sur les opérations de construire ¾ Erreur de liquidation de la taxe sur les opérations de construire Il a été constaté que les services de la commune commettent en général des erreurs de liquidation de la taxe sur les opérations de construire, en omettant de compter doublement la surface des saillies, tel que prévu par l’article 53 de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
La Cour régionale des comptes recommande de veiller à la liquidation exacte de la taxe, afin d’éviter toute perte de recettes.
4. Produit de location des boutiques commerciales ou à usage professionnel La commune dispose des boutiques commerciales et magasins qu’elle exploite à travers des autorisations d’occupation temporaire. Néanmoins, il a été constaté à ce sujet, que des arriérés d’un montant de 13.554,00 DH relatifs à la location de quatre boutiques et un magasin n’ont pas été réglés et ont été prescrits.
5. Redevance d’occupation temporaire du domaine public communal ¾ Octroi d’une autorisation d’occupation temporaire avant l’approbation du conseil communal La commune a conclu un contrat de location d’un terrain faisant partie de son patrimoine privé avec la société « M.T » le 23/01/2001 avant l’approbation du conseil communal qui n’est intervenue que le 19/02/2001, telle que prévue par les articles 37 et 47 de la loi 78.00 relative à la charte communale.
¾ Défaut d’application des pénalités de retard Contrairement aux dispositions de l’article 147 de la loi 47.06 relative à la fiscalité locale, il a été constaté que les services de la commune n’appliquent pas les pénalités de retard dû au paiement de la redevance sur L’occupation temporaire du domaine public communal.
¾ Dépassement de la superficie autorisée Suite à une visite sur place, Il a été observé que certains cafés ont dépassé la superficie autorisée par la décision d’occupation temporaire du domaine public communal.
¾ Défaut de recouvrement de certaines recettes Il a été constaté que contrairement aux dispositions de l’article 4 de la décision d’occupation temporaire, les autorisations d’occupation temporaire n’étaient pas retirées à certains exploitants, bien qu’ils ne paient pas leurs redevances d’occupation.