N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1756
En conséquence, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Obliger les bénéficiaires de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal à respecter la superficie autorisée ;
- Imposer le paiement de la redevance d’occupation temporaire, ou bien, procéder au retrait de l’autorisation ;
- Appliquer les pénalités de retard à l’encontre des exploitants qui paient la redevance hors délai.
B. Gestion des dépenses 1. Bons de commandes ¾ Recours fréquent aux consultations des mêmes entreprises En matière de dépenses par voie de bons de commande, il a été constaté que certaines entreprises détiennent la majorité des commandes passées par la commune, et ce en dépit de leurs natures (travaux, fournitures et services).
En effet et au titre de l’année 2012, il a relevé la détention par quatre entreprises de 35,87% de la totalité dépenses exécutées par voie de bons de commandes, ceci est susceptible de limiter le recours à la concurrence pour l’obtention d’offres optimales d’une part, et de ne pas consulter des professionnels capables d’assurer une exécution efficace des objets de ces dépenses d’autre part.
¾ Réception des fournitures antérieure à l’émission des bons de commandes.
Il a été constaté que la commune a réceptionné des fournitures avant que les bons de commandes correspondants ne soient émis, ce qui constitue une entorse aux règles de l’engagement des dépenses publiques, notamment, l’article 61 du décret 2.09.441 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements. En sus de cela, le devis contradictoire joint au dossier de paiement porte une date postérieure à celle de l’attestation du service fait, ce qui montre que le choix du fournisseur a été fait en méconnaissance de la règle de la concurrence, prévue par le quatrième paragraphe de l’article 75 du décret 2.06.388 relatif aux marchés publics.
¾ Défaut de détermination des lieux d’exécution des travaux Concernant le bon de commande n°02/PE/2008 du 24/02/2009 d’un montant est de 50.184,00 DH relatif aux travaux de l’entretien du réseau d’éclairage public, il a été constaté un défaut de détermination des lieux de l’exécution de travaux, rendant par là le contrôle de la matérialité de cette dépense quasi impossible. Même constat a été enregistré pour le bon de commande n°38/2013 du 10/2013 relative à l’entretien de la bordure de la route.
¾ Réception de fournitures non-conformes aux spécificités prévues par le bon de commande.
Suite à la visite sur place et après vérification des bons de réception des travaux, des fournitures et des services, il a été constaté que la commune a réceptionné des travaux non conformes aux spécificités prévues initialement par les bons de commande, ce qui laisse planer un doute sur la sincérité des documents d’une part, et renseigne sur le caractère formel du recours à la concurrence.
En conséquence, la Cour régionale des comptes met l’accent sur la nécessité de respecter le principe de concurrence dans le choix des fournisseurs et de déterminer avec précision la nature et les lieux des travaux à exécuter.
2. Marchés publics A partir de l’audit des marchés publics passés entre les années 2009 à 2013, il a été constaté ce que suit :
¾ Défaut de publication des programmes prévisionnels des marchés Il a été observé que la commune ne procède pas à publication du programme prévisionnel des marchés, telle que prévue par l’article 87 du décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, qui dispose que «le maitre d’ouvrage est tenu de publier au plus tard, avant la fin du premier trimestre de chaque année budgétaire, dans au moins un journal à diffusion nationale et sur le portail des marchés de l’Etat, le programme prévisionnel des marchés qu’il envisage de lancer au titre de l’année budgétaire considérée».