N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1757
¾ Absence des motifs d’éviction des soumissionnaires Il a été constaté que la commune ne conserve pas les justificatifs inhérents aux motifs d’éviction des soumissionnaires aux marchés publics, telle que prévu par l’article 45 du décret n° 2.06.388 susvisé, qui dispose que « les éléments ayant été à l’origine de l’élimination des concurrents doivent être conservés par le maitre d’ouvrage pendant un délai de cinq ans au minimum ».
En conséquence la Cour régionale recommande de veiller au respect des dispositions réglementaires relatives aux marchés publics, essentiellement, les articles 45 et 87 du décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, afin de concrétiser le principe de la transparence dans la gestion des affaires de la commune.
C. Urbanisme et aménagement du territoire Suite à l’examen des dossiers d’urbanisme et à la visite sur place, des observations ont été relevées. Il s’agit essentiellement de ce que suit :
¾ Aucune diligence n’est prise pour le renouvellement du plan d’aménagement La gestion de l’urbanisme dans la commune est basée sur un plan de développement du centre de sidi bibi qui a été publié dans le bulletin officiel en date du 04/02/2002 et qui a expiré le 15/01/2012.
Bien que ce plan soit expiré, la commune n’a pris aucune diligence pour l’amender ou pour pallier l’absence d’assise légale sur le plan de l’urbanisme.
¾ Absence d’un service de l’urbanisme En sus de l’absence d’un service d’urbanisme au niveau de son organigramme, la commune souffre d’un manque des ressources humaines compétentes pour la gestion de ce domaine, et ce, bien qu’elle soit limitrophe de la commune urbaine « Ait Melloul » et de la commune urbaine « Lakliaa ». Face à cet état de fait, c’est le service technique de la commune qui se charge de la gestion des dossiers de l’urbanisme.
¾ Manque en matière de contrôle des chantiers et de constatation les infractions D’après la visite sur place, il a été constaté l’existence d’un quartier au centre de SIDI BIBI construit d’une manière non règlementaire dans une zone dotée d’un plan d’aménagement. Cela est la conséquence directe de l’insuffisance de contrôle des opérations de construction sur le territoire de la commune.
¾ Absence de la réception définitive de plusieurs lotissements La commune dispose de 28 lotissements dont la majorité d’entre eux, ont été réalisés entre 1989 et 1993.
Néanmoins, il a été constaté sur la base d’examen des dossiers, que bien que certains de lotissements ont été réceptionnés depuis antan, au ne disposent pas de la réception définitive sachant qu’ils ont fait l’objet de la réception provisoire depuis des années.
D. Gestion des services publics 1. Eclairage public ¾ Absence d’étude nécessaire à la détermination des besoins en éclairage public La commune ne dispose pas d’études pour la détermination précise de ses besoins en matière d’éclairage public, telles que ceux relatifs à la qualité des lampadaires, à la puissance requise et au choix des types des matériels à utiliser (modèle des luminaires).
En conséquence, la Cour régionale des comptes recommande au service technique responsable de l’éclairage public de suivre les chantiers du réseau de l’éclairage public et d’étudier les dossiers technique émanant de l’office national de l’électricité pour avis.
¾ Absence d’une base de données dédiée à l’éclairage public La commune ne dispose pas d’une base pour archiver les données relatives au matériel et aux équipements électriques, tels que les lampadaires, candélabres et amplificateur, ce qui rend difficile toute opération d’inventaire des composantes du réseau de l’éclairage public et de programmer d’une manière régulière le suivi de l’état des équipements et leur maintenance.