N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1758
En conséquence la cour recommande d’élaborer une base de données pour inventorier les composantes du réseau de l’éclairage public, et de suivre l’état de ses équipements et leur maintenance.
¾ Insuffisance de contrôle et de suivi de la consommation d’électricité Le service technique compétent ne dispose pas de factures relatives à la consommation d’électricité par la commune. De ce fait, il ne peut pas faire les recoupements nécessaires afin de rapprocher les quantités facturées et celles réellement consommés telles qu’elles ressortent des compteurs. Par ailleurs, il a été relevé que le tarif spécifique à la l’éclairage publique est appliqué aussi à la consommation d’électricité du le siège de la commune qui est censée être soumise au tarif appliqué à l’utilisation domestique.
En conséquence la Cour recommande à la commune de tenir des états pour le suivi de la consommation de l’électricité par le réseau d’éclairage public, afin de maitriser les charges y afférentes.
2. Gestion des déchets liquides et solides Dans ce cadre, les observations relevées peuvent être résumées comme suit :
¾ Evacuation des eaux usées d’une manière aléatoire A l’issu de l’assemblée ordinaire du mois de février tenue le 25 février 2010, le conseil communal a approuvé la convention relative à l’assainissement des déchets liquides dans le territoire urbain et rural.
Cependant cette convention est restée lettre morte. ce qui a contraint les habitants à décharger leurs ordures et déchets d’une manière aléatoire, et ce, en contradiction avec les dispositions de l’article 54 de la loi n° 10.95 sur l'eau qui énoncent qu’il est interdit de rejeter des eaux usées ou des déchets solides dans les oueds à sec, dans les puits, abreuvoirs et lavoirs publics, forages, canaux ou galeries de captage des eaux. Seule est admise l'évacuation des eaux résiduaires ou usées domestiques dans des puits filtrants précédés d'une fosse septique.
¾ Défaut de mise en œuvre de la convention relative aux déchets solides Lors de l’assemblée ordinaire du mois de février 2010, le conseil communal a donné son accord de principe pour la gestion déléguée relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés par la société S.O.S.N.D.D. Cependant les termes de cette convention n’ont pas été appliqués au regard des problématiques inhérentes à ce service public.
¾ Insuffisance dans les ressources matérielles dédiées à la collecte des déchets ménagers La commune dispose d’un seul camion et deux tracteurs pour la collecte des ordures ménagères sur l’ensemble de son territoire.
¾ Absence d’une décharge publique contrôlée pour la collecte des déchets ménagers La commune rurale ne dispose pas d’une décharge publique contrôlée pour la réception des déchets solides, ce qui s’est traduit par le rejet des ordures et déchets d’une manière anarchique par les habitants.
En conséquence la Cour régionale des comptes met l’accent sur l’importance de l’application de la charte communale, notamment ses articles 39 et 40, et sur la nécessité de respecter les dispositions de l’article 54 de la loi 10.95 relative à l’eau dans sa composante de lutte contre la pollution, tout en prenant les mesures qui s’imposent pour résoudre le problème des déchets solides .
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Sidi Bibi" (Texte réduit) A. Gestion de ressources financières de la commune 1. Taxe sur les débits de boissons ¾ Défaut de dépôt des déclarations annuelles La commission de contrôle a relevé le défaut de dépôt des déclarations annuelles par les débitants pour deux éléments essentiels :