N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1759
Les assujettis se sont contentés de déposer des déclarations trimestrielles ;
La plupart des assujettis ignorent la déclaration annuelle et même la déclaration trimestrielle malgré les efforts déployés par les préposés.
La Commune veillera dans l’avenir à sensibiliser les citoyens à ce problème et prendra les dispositions nécessaires à l’égard des débitants défaillants en les soumettant à une procédure automatique de cette taxe et à l’application de la majoration de retard.
2. Taxe sur les terrains urbains non bâtis ¾ Défaut de recensement annuel des terrains urbains non bâtis Il faut signaler la particularité l’assiette immobilière du centre de la commune de sidi bibi : ces terrains sont tous soumis aux dispositions du Dahir chérifien 1919 concernant les terres collectives ; il est difficile de décerner les terrains urbains non bâtis de ces terres. Même si nous arrivons à les reconnaître minimums soient-elles, nous nous trouvons dans la difficulté de connaître le propriétaire. Ce qui rend l’opération de recensement presque impossible (….).
¾ Défaut de dépôt des déclarations dans le délai règlementaire (….) Il n’y a aucun moyen qui permette à la Commune d’obliger les contribuables à déposer les déclarations dans le délai réglementaire. Pour combler ce vide, le législateur a prévu la possibilité d’émettre des ordres de recouvrement adressés au Percepteur Communal à Biougra qui est chargé du recouvrement de la taxe qui dispose de plusieurs moyens réglementaires pour obliger le contribuable à régler les redevances de la commune mais, ce percepteur refuse de recevoir ces ordres de recouvrement sous prétexte d’augmentation et de complication du reste à recouvrer.
¾ Prescription de la taxe sur terrains urbains non bâtis qui se trouvent dans certains lotissements (….) Ce problème a existé avant que je ne sois Président de cette Commune, il persistera tant que le percepteur local refuse les ordres de recouvrement seul la perception locale peut éviter la prescription des redevances dont la Commune a vraiment besoin.
3. Taxe sur les opérations de construction ¾ Erreur de liquidation de la taxe sur les opérations de construire (…) Les fonctionnaires chargés de cette mission ont été avisés d’être plus vigilants dans l’avenir pour faire le nécessaire et de ne plus tomber dans ces erreurs ; effectivement cette observation a été dépassée depuis le mois de janvier 2014, soit après-avoir été averti par la commission d’audit.
4. Loyers des locaux commerciaux ou réservés à des activités professionnelles La commune dispose de locaux commerciaux et de dépôts pour location à titre d’occupation temporaire, la commission de contrôle a remarqué la prescription d’un montant de 13.554,00 DH, notre réponse est la même que pour l’observation 2-2, il s’agit principalement du refus du percepteur des ordres de recouvrement ce qui a abouti à cette prescription.
5. Taxe d’occupation du Domaine Public Communal ¾ Octroi d’autorisations d’occupation avant l’approbation du conseil communal (..) Nous avons adressé une correspondance à la société concernée dans ce sens et nous sommes en train de trouver une solution définitive à ce problème.
¾ Défaut d’application des pénalités pour paiement tardif (…) Suite à cette remarque la commune réparera cette erreur en demandant aux contribuables de régler ces redevances, les fonctionnaires ont été avisés pour être plus vigilants pour éviter de telles erreurs dans l’avenir.
¾ Dépassement de quelques bénéficiaires de l’O.P autorisée On a enregistré quatre cas de ce genre de dépassement ces cas ont été réglés le même jour suite au constat de la commission de contrôle.
¾ Défaut d’encaissement de quelques recettes (…) Suite à cette remarque, la commune va appliquer les dispositions de l’article 4 de l’arrêté d’occupation qui prévoit le retrait de l’autorisation d’occupation provisoire en cas de non-paiement. Nous leur