N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1760
donnerons un délai pour régler leurs situations financières et en cas d’inobservation après le délai nous retirerons l’autorisation ; dorénavant nous réglerons ces situations de la même façon.
B. Gestion des dépenses 1. Dépenses par bon de commande ¾ Recours fréquent aux consultations des mêmes entreprises (…) Le Monopole des entreprises : quatre au cours de l’année 2012, trois au cours de l’année 2011, trois au cours de l’année 2010 veut dire qu’elles se sont accaparées des 80% ou 90% ou 100% de l’ensemble des commandes, en réalité elles n’ont profité que de 35.87 en 2012, 26.77% en 2011 et 38,12% en 2010 de l’ensemble des fournitures. Cela ne veut point dire monopole.
En ce qui concerne la remarque en second lieu que la commune consulte de la même manière les mêmes entreprises concurrentes, que deux entreprises ont été consultées, la Commune cherche à diversifier ces consultations pour arriver à trouver les meilleurs exposants ; c’est la meilleure concurrence pour aboutir à des prix préférentiels.
¾ Réception de fournitures avant l’établissement des bons de commandes (…) il s’agit d’erreurs dans la date, le comptable l’avait confirmé lors du contrôle. Son attention a été attirée dans ce sens pour ne plus tomber dans ces erreurs.
¾ Défaut de détermination des lieux d’exécution des travaux En ce qui concerne le bon de commande de réparation de l’éclairage public n° 2008 PE02 du 24/2/2009 d’un montant de 50184.00 DH, cela a eu lieu avant que je prenne la fonction d’ordonnateur; malgré cela nous avons chargé l’électricien de la commune de veiller à l’entretien de cet éclairage, de réserver un registre spécial pour y indiquer le lieu et la date des travaux, le numéro du poteau électrique avec signature du conseiller communal du douar concerné.
En ce qui concerne le bon de commande n° 38/2013 du 10/2013 relatif à la réfection des bas-côtés , la commission de contrôle a constaté sur place d’une façon minutieuse et technique cette réalisation. Aucune remarque n’a été enregistrée dans ce sens. Dorénavant nous veillerons à ce que les lieux soient déterminés dans les bons de commande.
¾ Réception de fournitures sans s’assurer de la conformité de l’objet de la commande La commune a acheté un électrogène d’une valeur de 1750.00 DH. Le bon de commande précise la marque Bota 950 alors qu’il s’agit de LUTIAN LT 950, l’appareil demandé étant épuisé le fournisseur nous a suggéré un autre appareil de la même puissance, prix et performance. Nous l’avons accepté mais on a omis de modifier la commande. Nous veillerons à ce que cela ne se reproduira plus dans l’avenir.
Concernant l’achat de deux petits tapis, nous avons remarqué après leur réception qu’ils gênaient l’ouverture et la fermeture de la porte .On les a changés par d’autres plus petits (…). Pour la différence des prix on a choisi deux tapis de meilleure qualité (…).
2. Marchés Publics ¾ Défaut de publication des programmes prévisionnels (…) La publication des programmes prévisionnels est une procédure nouvelle, elle n’a vu le jour qu’au 1er janvier 2014, le législateur a donné un délai pour la fin du mois de Mars de chaque année, effectivement nous avons prévu un programme au cours de l’année 2014 (…).
¾ Absence des motifs d’éviction des soumissionnaires (….) Cette remarque est bien établie nous avons considéré que les P.V. d’ouverture des plis produits par tous les concurrents étaient suffisants. Dans l’avenir nous veillerons à respecter les dispositions du décret n° 2.06.388 relatifs aux marchés de l’Etat