N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1754
E. Gestion des biens meubles ¾ Défaut d’enregistrement des numéros d’inventaire sur le matériel La commune a procédé à l’inscription des numéros d’inventaire sur tout le matériel qu’elle a en possession.
¾ Non tenue du registre d’inventaire La commune possède le registre d’inventaire et les listes d’inventaire afférentes à tous le mobilier existant sont affichées sur les bureaux respectifs afin de bien les cerner et de responsabiliser les chefs de bureaux en ce qui concerne leur garde.
¾ Absence de procédures de gestion du magasin Les services communaux ont instaurés une procédure de gestion du contenu de magasin qui dispose entre outre des documents attestant de la mobilité du mobilier pour le préserver d’une perte éventuelle.
Commune rurale de "Sidi Bibi" (Province de Chtouka Ait Baha) La commune rurale «Sidi Bibi» a été créée suite au découpage communal de 1992. Elle fait partie de la province de Chtouka Ait Baha, région Sous-Massa-Draa et s’étend sur une superficie de 204 Km2 avec une population estimée, selon le recensement général de la population de 2004, à 23.293 habitants. Cette population est répartie entre le centre de la commune et ses 14 douars.
Les recettes de la commune sont passées de 16.860.125,35 DH en 2009 à 17.325.195,15DH en 2012, alors que les dépenses ont baissé de 11.794.348,31DH à 10.924.577,09 DH, enregistrant ainsi un excédent en 2012 de 6.400.618,06 DH.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion de la commune rurale « Sidi Bibi » a permis de relever un certain nombre d’observations et d’émettre des recommandations susceptibles d’améliorer la gestion de la commune.
A. Gestion des ressources financières 1. Taxe sur les débits de boissons ¾ Défaut de dépôt des déclarations annuelles des recettes réalisées Il a été constaté, contrairement aux dispositions du deuxième paragraphe de l’article 67 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales que certains assujettis à la taxe sue les débits de boissons ne déposent pas leurs déclarations annuelles des recettes réalisées au cours de l’année précédente. En outre, certains assujettis ne payent pas cette taxe, alors que d’autres la payent en dehors du délai réglementaire prévu par l’article 67 de la loi n° 47.06 précitée.
En dépit de ce qui précède, il a été noté que les services de la commune n’appliquent pas les pénalités prescrites dans l’article 134 de la loi n° 47.06 précitée.
Par ailleurs, il a été observé que bien que les montants trimestriels déclarés par les assujettis durant la période 2009 jusqu'à 2012 restent faibles et constants, tout redevable confondu, la commune n’effectue aucun contrôle pour vérifier la sincérité des déclarations en application de l’article 149 de la loi n° 47.06 précitée.
En conséquence, la Cour régionale recommande de procéder au contrôle des déclarations déposées par les assujettis, prendre les diligences nécessaires à l’encontre des assujettis qui ne paient pas leur taxe, et ce à travers la taxation d’office et l’application des pénalités de retard en cas de paiement tardif.