N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1753
C. Gestion du patrimoine communal 1. Non prise des mesures d’immatriculation des biens immobiliers La commune a pris l’initiative pour la régularisation de la situation juridique des biens appartenant à son patrimoine. En effet, elle a procédé à l’acquisition, à l’organisation, au contrôle et à la préparation des documents prouvant la propriété. Particulièrement, la commune a procédé à l’immatriculation foncière de la première partie de ce patrimoine avoisinant une superficie de 6 Hectare 79 are 50 centiares dont le titre foncier porte le numéro 7891/39. Les démarches pour l’immatriculation du reste sont en cours de finalisation.
2. Défaut de recouvrement des montants des restes à recouvrer des loyers La commune revendique les redevances qui lui sont dû au titre des loyers de ses biens immobiliers et ce en envoyant des avertissements aux redevables récalcitrants. Dans les cas extrême, la commune envisage le recours à la justice pour le recouvrement des loyers.
D. Gestion des marchés communaux 1. Marché n° 03/BC/2011 ¾ Non conservation des dossiers techniques des concurrents Les services communaux disposent des dossiers techniques sur la base desquels les offres techniques des concurrents ont été évaluées. La commune conserve aussi tous les dossiers complets des concurrents notamment les éléments ayant conduit soit à l’éviction soit à l’acceptation, comme stipulé dans le décret sur les marchés publics.
¾ Non couverture de la durée totale d’exécution par la police d’assurance Avant l’exécution des travaux, la commune exige de l’adjudicataire du marché les documents d’assurance pour couvrir les sinistres liés aux marchés que ce soit pour les véhicules ou pour les accidents de travail.
¾ Informations contradictoires relatives à la date de la réception provisoire des travaux La commune veille au respect de la procédure relative au parachèvement (solde) du marché dans les délais contractuels et ce en respect des dispositions réglementaires relatives à la réception provisoire des marchés publics.
2. Marché n° 01/2010 ¾ Non conservation des dossiers techniques des concurrents Les services communaux disposent des dossiers techniques sur la base desquels les offres techniques des concurrents ont été évaluées. La commune conserve aussi tous les éléments ayant conduit à l’éviction des concurrents comme stipulé dans l’article 45 du décret sur les marchés publics.
¾ Non réalisation du rapport d'achèvement des travaux Ce rapport est réalisé par les services assurant le suivi des travaux comme stipulé par la convention signé avec le ministère de l’équipement et du transport et la commune incite les attributaires des marchés pour réaliser le rapport d’achèvement des marchés dépassant le seuil de 1 millions de dirhams afin de se conformer avec ce qui a été réalisé réellement.
La commune veillera à l’acheminement de ce rapport vers les autorités compétentes une fois les travaux seront finis et veillera aussi à sa publication sur le portail des marchés publics.
¾ Arrêt des travaux pendant plus de huit mois Bien que les travaux aient connu un arrêt qui a duré presque 8 mois, en vertu de l’ordre d’arrêt daté du 15/08/2011, pour des raisons externes et étranges à la commune et âpres la disparition des obstacles ayant empêché le déroulement des travaux ; la commune a veillé au respect des délais d’exécution du projet pour la libération des terres consacrées à l’agriculture au niveau de « Milk Taa Laarib ».
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