• procédure de lotissement non appliquée au promoteur immobilier
Le propriétaire du projet a payé cette taxe et la commune est en train de réviser le montant versé conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
¾ projet touristique et résidentiel r.p, dossier n° 08 /2004 • délivrance d’autorisations illégales par la commune pour morceler la propriété n° 82/2009 La commune a accordé l’autorisation de morcellement, a prononcé la réception des travaux d’aménagement de la VRD et a délivré un certificat de résidence pour des villas résidentielles selon le cahier de charges de ce projet, lequel prévoit notamment sa réalisation par tranches. Qu’il s’agisse de voiries, d’espaces verts ou de bâtiments, ils sont livrés par tranches. D’autant plus que ce projet aux dimensions fabuleuses, est d’une surface totale de 52 hectares; avec une telle superficie et les réalisations qui l’a occasionnées, il faudrait attendre la fin des travaux, surtout que la construction de voiries et des espaces verts nécessite une courte période, tandis que l’achèvement des constructions nécessite un temps plus long. Sachant que c’était le propriétaire du projet qui a fixé les tranches en fonction de ses capacités financières lui permettant de mener à bien la construction.
• Procédure de lotissement non imposée au lotissement sur la partie indivise bénéficiant de l’autorisation d’exception du 04/10/2013 Ce projet dans son ensemble avec toutes ses cinq tranches a été autorisé au titre de l’année 2004 et était exonéré de cette taxe conformément à la législation en vigueur en cette date. En revanche, même si cette taxe a été imposée par la loi n°47-06 susvisée, entrée en vigueur en 2008, elle ne peut pas être appliquée dans le cas d’espèce, et ce eu égard au principe de la non rétroactivité des lois..
Par ailleurs, l’aménagement de la liaison routière menant au douar «Oulad Brahmon» avec une longueur de 200 mètres et une largeur de 20 mètres a été achevé d’une part, et d’autre part, la licence d’exception du 04/10/2013 ne concerne que l’autorisation de construire des villas sur la troisième tranche soit par le propriétaire du projet ou par des tiers; alors qu’initialement la licence ne faisait état que du seul propriétaire du projet.
¾ Sur le projet touristique de la société « n -B -C «, dossier n° 128/2007 La commune a délivré le permis de construire de ce projet n° 01/2008, alors que le propriétaire n’a pas commencé les travaux de réalisation de son projet à ce jour. Or, le permis dont la délivrance remonte à plus d’un an, sans que les travaux n’aient commencé, est considéré nul et non avenu.
¾ Complexe touristique « O. C « dossier n° 33/2012 La commune a délivré un permis de construire pour la réalisation de ce projet en 2012. Etant donné, que les travaux n’ont pas commencé à ce jour, la commune a réclamé au propriétaire de réaliser une étude de l’ impact sur l’environnement ainsi que l’étude hydrogéologique, lui adressant un courrier n° 611 du 28/06/2013 par lequel, elle lui réclame, en outre, le paiement de la taxe de lotissement, conformément à la loi en vigueur.
1881BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)