2. déséquilibres au niveau de l’application de l’accord de partenariat pour la
réalisation du programme de restructuration du douar «Oulad Belaâguid» se trouvant dans le ressort de la commune Ouahat Sidi Brahim ¾ non purge de l’assiette immobilière objet de restructuration L’assiette immobilière concernée par cet accord n’est pas un bien collectif. Elle est constituée de biens privés appartenant à des particuliers. Chaque propriétaire dispose d’actes adulaires ou de titre foncier établissant sa propriété d’une parcelle de terrain et satisfaisant à toutes les conditions légales. A ce titre, il n’existe aucun contrat S.S.P.
¾ programme de restructuration de l’année 2004 ne portant pas sur toutes les maisons du douar A l’issu du recensement des habitants du douar en 2004, le nombre d’unités a atteint 1472, alors que l’accord ne portait que sur 715 unités, soit une différence de 753 unités qui ne sont pas couvertes par le programme de restructuration, objet dudit accord, ces unités se trouvant dans une zone non aedificandi selon le plan d’aménagement, surtout que la restructuration fait partie de ce plan. Sa mise en œuvre portait seulement sur la zone où la construction est permise.
la commune n’a pas contrôlé le résultat des comptes relatifs au programme de restructuration du douar «Oulad Belaâguid»:
La réalisation du projet de convention de restructuration, l’établissement de ses données et comptes étaient des tâches assignées à l’ex-Etablissement Régional de l’Aménagement et de la Construction (Actuellement Al Omrane - Marrakech), tandis que selon la convention, la commune n’est pas habilitée à ‘établir le bilan des comptes du projet.
¾ Autorisation communale de créer des constructions à usage d’habitation et de commerce sur des terrains réservés à des installations administratives Sur la parcelle de terrain portant le n° P07 destinée, selon le plan d’aménagement, à recevoir des installations administratives, se trouvaient des maisons et des locaux commerciaux numérotés avant l’élaboration du plan de restructuration. En conséquence, le Comité d’étude de projets a pris en considération ces maisons et magasins et a autorisé leur reconstruction en 2006. Pour ce qui est de la parcelle n° A3 destinée à recevoir des complexes administratifs, le comité ad hoc a donné son accord de principe pour qu’il y soit construit des locaux commerciaux.
3. Création de lotissements résidentiels illégaux et autorisation communale d’y édifier des constructions illégales La terrains non viabilisés par l’ex-Etablissement Régional de l’Aménagement et de la Construction (Actuellement Al Omrane - Marrakech), sont pourvus de voiries principales et d’espaces verts conformément au plan de restructuration approuvé et sont, après leur construction selon les autorisations accordées par le comité mixte ad hoc chargée de l’étude des projets, liés aux canalisations des eaux usées, à l’électricité et aux adductions d’eau, et ce depuis l’approbation de la restructuration en 2004. Il convient de souligner que toutes les constructions se trouvant sur ces terrains sont autorisées conformément aux lois et règlements en vigueur.
1882 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)