La commune a procédé à la réception provisoire de la VRD et a accordé des permis d’habitats des
villas de première tranche. En outre, les travaux du chantier sont toujours en cours, pour lesquels le maître d’ouvrage sera obligé de produire tous les documents nécessaires au moment de la réception définitive.
• procédure de lotissement non imposée au promoteur immobilier Les services de la commune ont adressé au chef du projet un ordre de recettes pour le paiement des droits sur le lotissement. A cet effet, la procédure de recouvrement est toujours en cours.
• Approbation du plan modificatif par le président de la commune pour résoudre le problème des travaux de constructions illégales La commune n’intervient pas au cours de la réalisation de grands projets. Il existe des autorités chargées de la surveillance et du suivi du projet. Il s’agit de l’architecte, de l’ingénieur compétent, du Bureau d’Etudes et du topographe qui produisent - chacun dans son domaine respectif - après l’achèvement des travaux, des certificats dûment signés par leurs soins et qui font état de travaux réalisés en conformité du plan approuvé et des lois en vigueur.
Le maître d’ouvrage a le droit d’apporter toute modification qu’elle juge appropriée à son projet.
L’intervention de la commune se limite à lui délivrer, sur sa demande, le certificat de conformité. Les travaux de construction seront considérés comme légaux s’ils étaient conformes au plan modificatif approuvé.
¾ Sur le projet Achaâbi Lil Iskane dossier n° 65/2011 Les eaux usées associées aux lots de terrain destinés à la réalisation de ce projet, seront traités par 23 stations d’épuration des eaux usées qui correspondent aux 23 lots que compte le projet, selon le cahier de charges du projet.
En ce qui concerne la clause de porter les constructions loin de la rive du lit du fleuve jouxtant le lotissement objet du projet, l’Agence du bassin hydraulique a approuvé une étude dans ce sens tout en formulant sa réserve sur deux lots (n ° 01 et n ° 18) jusqu’à l’élaboration d’un état de re-calibrage sur les inondations éventuelles de l’affluent.
Pour référence, il ne s’agit pas du fleuve, mais des eaux provenant des inondations d’un affluent à proximité du projet, qui deviennent actives au moment de fortes précipitations.
¾ Ensemble résidentiel et touristique LE V, dossier n° 28/2009 • Inexécution des conditions imposées en vertu de l’autorisation délivrée par le comité ad hoc La commune dispose de tous les documents légalement requis, en particulier l’étude réalisée par le Bureau d’Etudes agréé et validée par la R.A.D.E.E.M.A. Elle concerne le traitement des eaux usées.
Cette station d’épuration a été réalisée par le propriétaire du projet depuis le commencement des travaux.
Quant à l’étude de l’impact de ce projet sur l’environnement, les services de la commune avaient envoyé un message au propriétaire du projet s/n° 625 en date du 1er juillet 2013, afin de mettre ce projet à l’étude.
1880 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)