4. taxe de séjour
• L’insuffisance du nombre de nuitées déclaré par les établissements autorisés • La non-déclaration par de nombreux établissements touristiques de leurs véritables activités La disparité entre le nombre de nuitées déclaré à la commune par les assujettis et celui déclaré à l’Office National du Tourisme, s’explique principalement, d’une part, par le fait que la commune encaisse la taxe imposée aux pensionnaires âgés de 12 ans et plus. Ceux qui n’ont pas atteint cet âge sont exonérés du paiement de cette taxe. D’autre part, les établissements d’hébergement de la commune sont des clubs accueillant des familles qui se composent souvent d’enfants de moins de douze ans, lesquels ne sont pas concernés par cette taxe.
5. taxe sur le lotissement de terrains Concernant la déclaration du coût estimatif bas déclaré par les assujettis de la taxe de lotissement de terrains, la commune reçoit leurs déclarations conformément à la loi en vigueur. Ces estimations sont faites par des bureaux d’études agréés. La commune est en droit de procéder, le cas échéant, à toute vérification après étude minutieuse du dossier.
En revanche, la commune n’a pas manqué de percevoir cette taxe de certains lotisseurs débiteurs, parce qu’il s’agit de lotissements autorisés avant la promulgation de la loi n°47-06 relative aux fiscalités locales qui est entrée en vigueur en 2008, et ce en application du principe de la non - rétroactivité des lois.
C. Gestion de l’urbanisme 1. déséquilibres au niveau des permis de lotissement et d’agglomération ¾ Projet n’ayant pas reçu l’acquiescement du Comité des Etudes d’Impact sur l’Environnement • L’ensemble résidentiel et touristique d. d (dossier n° 20 /2009) Le chef de projet a été chargé de l’élaboration d’une étude de l’impact du projet sur l’environnement et de la nécessité de recevoir l’acquiescement des autorités compétentes, selon notre envoi n° 610 en date du 28 juin 2013.
• Non-respect des conditions imposées par l’Agence du bassin hydraulique pour l’approbation du projet En ce qui concerne ce point, la commune dispose d’un ensemble de documents sur le mur de protection - Une étude technique menée par le Bureau d’études agréé, et approuvée par l’Agence du bassin hydraulique ;
- Le certificat d’autorisation de construction de ce mur délivré par l’Agence du bassin hydraulique ;
- Le certificat de réception définitive délivré par le Bureau d’études susdit .
Sur la base de ces documents et selon le procès-verbal de constat rédigé par le comité mixte composé de représentants de l’Agence Urbaine, de la section de l’urbanisme de la Wilaya, de la R.A.D.E.E.M.A., de la protection civile, de l’Office National d’Electricité et du service de l’Urbanisme de la commune.
1879BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)