la population par la construction d’une liaison routière supplémentaire qui dessert leur agglomération
et rompe leur isolement.
B. Gestion des recettes 1. Concernant les charges de l’éclairage de panneaux publicitaires assumées indûment par la commune à la place des sociétés de publicité Les panneaux publicitaires érigés sur la route nationale n ° 9, sont autorisés par la Direction de l’Equipement et des Transports à Marrakech. La commune n’en a accordé aucune autorisation. Ces 16 panneaux sont de tailles différentes. On a pu repérer deux panneaux qui profitent illégalement de l’éclairage public. A cet égard, la commune a pris des mesures juridiques, notamment en déposant une plainte dans ce sens auprès de la police judiciaire de la Gendarmerie Royale de cette commune et la procédure est toujours en cours.
2. taxe d’exploitation de carrières • Concernant la dissimulation des véritables quantités extraites, dans la déclaration faite par la société aux services de la commune La commune est en train de liquider les véritables quantités extraites de la carrière et de procéder à l’encaissement de ses droits conformément à la procédure de recouvrement des créances publiques.
Elle veille, par l’intermédiaire du Comité régional de suivi des affaires des carrières, à l’application des conditions du cahier de charges en matière d’exploitation de la seule carrière se trouvant dans le ressort de la commune.
• Concernant les limites de la zone autorisée, dépassées par la société A ce titre, la commune fera délimiter la zone autorisée par la pose de bornes avec la coordination et par les soins de l’Agence du bassin hydraulique.
3. taxe sur la vente de boissons • Concernant les déclarations insuffisantes des chiffres d’affaires Nous affirmons que selon les lois en vigueur, les assujettis sont libres en ce qui concerne le contenu de leurs déclarations et c’est nos services qui les révisent, le cas échéant. Toutefois, ils sont confrontés à des difficultés d’ordre technique dans leur recherche de la véracité des chiffres d’affaires déclarés au sujet de la taxe sur la vente de boissons.
• La non-application de l’amende légale aux cas du défaut de déclaration de constitution Cette amende n’est pas applicable aux établissements touristiques dont la création remonte à plusieurs années (plus de 5 ans), dès lors que nous nous retrouvons en face de cas de prescription. Toutefois, les établissements qui ont été ouverts récemment, en particulier depuis 2009 à ce jour, ils ont dûment déposé leur déclaration de constitution auprès de nos services communaux.
1878 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)