1399BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
4. Dégradation du taux de réalisation des investissements La chute constatée depuis 2007 de l’excèdent dégagé a effectivement été considérable justifié par le recouvrement qui a connu des hauts et des bats pendant cette année, jusqu’à 2011, et ce n’est qu’à partir de cette année que le déblocage a vu le jour suite au vote des excédents nets réalisés ;
Comme souligné dans le rapport : c’est une conséquence directe du non vote à l’époque des comptes administratifs et des budgets par le conseil communal et de leur non présentation au vote d’une part, et d’autre part à la régression justifiée des recettes de la ville suite à l’entrée en vigueur de la réforme fiscale ( loi n° 47-06) qui a engendrée à la ville un manque à gagner avoisinant 36 millions de DH à l’époque.
En conclusion, cette remarque justifiée est par excellence une conséquence de la gestion communale à cette période caractérisée par des conflits politique qui ont directement affecté le sort des projets d’investissements et leur réalisation, justifiée par la régression de la masse d’investissement de 118.425.313,00 DH à 1.148.160,00 DH en 2009.
Le retour à la gestion stable de la ville a vu le jour à partir de 2009, date de l’élection du nouveau conseil qui a pris en considération la situation engendrée par le passé, pour établir un programme d’investissement pour le développement de la ville, un développement voulu ambitieux d’une part ,et financé par les ressources propres de la ville, ces dernières qui étaient et qui sont toujours le cheval de bataille de l’équipe actuelle.
B. Lancement des appels d’offres 1. Défaillance des études Au moment de l’exécution des travaux, il y a toujours des imprévus qui impactent sur la quantité des travaux et la laisse supérieure ou inférieure à l’estimation initiale au moment des études.
Exemple: Marché 19/2006 au moment de la réalisation des travaux, des décisions ont été prises tel que la suppression du refuge centrale du Bd. Hassan II entre Bd. Med V et M6, suppression du Mur de clôture Quartier Nicolas suite aux réclamations des citoyens et aussi en libérant les habitants de ce quartier qui vivaient enclavés comme dans un ghetto.
2. Manque de coordination avec les différents partenaires concernés Au moment de l’établissement du projet (phase étude) les gestionnaires des réseaux ont été saisis officiellement, des dossiers leur ont été transmis pour insertion des plans de recollement des réseaux, mais au moment de la réalisation parfois il s’avère que les plans ne reflètent pas la réalité sur le terrain ce qui entraine la complexité de l’opération et induit des changements de quantité ainsi que le retard dans l’exécution.
3. Choix de certains attributaires des marchés se fait uniquement sur la base de l’offre financière pour certains marchés Avant le décret des marchés publics du 05.02.2007, l’évaluation technique des soumissionnaires se faisait sur la base des références techniques des Sociétés, mais après cette date, l’évaluation se fait sur la base des critères demandés dans le Réglement de consultation.