1422 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Le rendement de cette taxe reste faible dans la mesure où les services de la commune n’exercent pas le droit de contrôle de l’assiette et la correction éventuelle prévue par les articles 149, 155 et 158 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Alors, il a été constaté que les déclarations établies par les redevables comprenaient des erreurs de liquidation qui impactaient le rendement de la taxe.
2. Taxe sur le transport public de voyageurs Malgré l’existence de deux stations de taxis de 1ère catégorie, la commune n’a pas procédé au recouvrement de cette taxe en sus de la non application de l’amende pour infraction liée au non dépôt de la déclaration d’existence prévue par l’article 146 de la loi n° 47-06 précitée. Il est à souligner qu’aucun ordre de recettes n’a été émis dans ce cadre malgré que le nombre d’arrêtés d’exploitation des agréments délivrés s’élève à 38. Le manque à gagner global est estimé à 147.706,25 DH pour la période de 2010 à 2013.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de respecter les dispositions légales relatives à la détermination de l’assiette, au recensement des contribuables des taxes locales, au contrôle et à la taxation d’office.
C. Carences en matière d’exécution et de gestion des projets communaux 1. Non exécution de certains projets prévus dans le plan de développement communal En application de l’article 36 de la charte communale, le plan de développement communal a été adopté pour la période 2011-2016 comprenant plusieurs projets. Le montage financier de ces projets repose sur l’autofinancement de certains projets et le partenariat avec les autres intervenants pour le reste.
Pour une partie des projets, il est à noter que la commune n’avait pas déterminé avec précision ni les partenaires ni les modalités de financement. Dans d’autres cas, elle ne s’est pas assurée de leurs contributions financières. Ces défaillances ont conduit à la non réalisation de ces projets. Il s’agit, entre autres, du raccordement au réseau d’assainissement, du foyer féminin, de la crèche, et du centre commercial.
Concernant les projets autofinancés, ils portent essentiellement sur l’intention de la commune à d’acquérir des terrains permettant la réalisation d’autres projets. Cependant, elle n’a acquis aucun terrain, elle a abandonné certains emplacements comme c’était le cas des terrains devant abriter deux centres commerciaux et la fourrière communale.
2. Non exploitation et déterioration de la maison du citoyen à Douar Oulad Maaza En novembre 2007, la commune a conclu une convention avec la délégation provinciale de l’entraide nationale, la société Al Omrane Casablanca et la commission provinciale du développement humain de la préfecture de Mohammedia pour la construction et l’aménagement d’une maison du citoyen à Douar Oulad Maaza, pour un coût global estimé à 1.400.000,00 DH.
La société Al Omrane-Casablanca a réalisé et livré le projet, d’une enveloppe globale de 1.652.000,00 DH, en date du 5 juillet 2010, à la délégation provinciale de l’entraide nationale de Mohammedia. La construction a été réalisée avec un seul niveau au lieu de deux comme prévu dans le plan autorisé et la convention.
Par ailleurs, le projet a été bâti avant le règlement du foncier l’abritant, ainsi la commune n’a programmé l’acquisition du terrain l’abritant qu’en date du 11/04/2011.