N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2579
De même, la régie de recettes ne dispose pas des informations relatives à la plupart des assujettis à la taxe sur les débits de boissons et à la taxe de séjour dans les établissements touristiques, à cause de l’insuffisance de coordination avec le service des autorisations économiques.
2. Gestion de la taxe sur les débits de boisson L’examen des dossiers relatifs aux redevables de la taxe sur les débits de boisson, tenus par les services de la commune, a soulevé les observations suivantes :
¾ Faiblesse des chiffres d’affaires déclarés par les redevables de la taxe sur les débits de boisson Les chiffres d’affaires déclarés par les redevables de la taxe sur les débits de boisson restent faibles et ne reflètent pas leur activité commerciale effective. A cet égard, le chiffre d’affaires moyen journalier varie généralement entre 20 et 100 dirhams.
¾ Non application de la taxe sur les débits de boisson pour certains redevables L’examen du registre des autorisations économiques a révélé que le service technique communal a accordé plus de 101 autorisations d’exploitation des locaux des débits de boisson entre 2002 et 2013. Cependant, six exploitants seulement procèdent au payement de la taxe, sans que la commune ne prenne les diligences légales à l’encontre des redevables récalcitrants.
¾ Absence des déclarations d’existence de certains redevables La régie des recettes ne dispose pas des dossiers complets des redevables de la taxe sur les débits de boisson. En effet, les investigations réalisées sur place ont montré que 13 redevables installés au centre d’Ourika ne procèdent pas au paiement de la taxe.
¾ Non prise des diligences légales à l’encontre des redevables récalcitrants Certains redevables ne payent pas la taxe sur les débits de boissons de manière régulière, sans être concernés par l’un des motifs stipulés par l’article 68 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Pourtant, la commune n’a pas procédé à l’émission des ordres de recettes relatifs aux périodes non déclarées et à l’application des pénalités prévues par l’article 134 de la loi sus indiquée.
¾ Défaut d’activation du droit de communication et de contrôle Bien que les articles 149 et 151 de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales prévoient le droit des communes de contrôler et de se faire communiquer les déclarations et les pièces justificatives, la commune n’a pas procédé au contrôle des déclarations déposées par les redevables de débits de boisson.
De même, la commune n’a pas activé son droit de communication en vue d’inviter les exploitants à produire les pièces justifiant la sincérité de leurs déclarations.
3. Gestion de la taxe de séjour Selon la régie des recettes, la commune rurale d’Ourika dispose de huit établissements d’hébergement touristiques et de 10 établissements selon l’office régional du tourisme. L’examen des dossiers des redevables de la taxe de séjour a révélé les observations suivantes :
¾ Déclaration d’un nombre faible de nuitées La comparaison des nuitées déclarées à la commune avec celles déclarées à l’office régional du tourisme a révélé l’existence de certaines discordances.
¾ Non-dépôt des déclarations des nuitées et des clients par plusieurs établissements d’hébergement touristiques Plusieurs établissements d’hébergement touristiques exercent leur activité sans déposer auprès du service d’assiette communal les déclarations comportant le nombre des clients et des nuitées et sans payer la taxe de séjour. A ce titre, les investigations réalisées sur place ont montré l’absence de coordination et de communication entre les services de la commune, de l’autorité locale et de l’office régional du tourisme en matière d’informations relatives aux établissements d’hébergement touristiques autorisés à exercer sur le territoire communal.
¾ Absence des diligences légales contre les établissements d’hébergement touristiques qui ne payent pas la taxe de séjour La commune ne prend pas les diligences légales à l’encontre des établissements d’hébergement touristiques qui ne payent pas la taxe de séjour.