N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2578
¾ Absence des procès-verbaux d’octroi des équipements d’adduction de l’eau potable aux associations La commune a procédé à l’acquisition d’équipements d’adduction de l’eau potable pour un montant d’environ 600.787,20 dirhams durant la période 2009-2013 (compteurs et tuyaux). Ces équipements ont été octroyés à des associations qui prennent en charge la distribution de l’eau potable au niveau de certains douars. Toutefois, la livraison des équipements n’a pas fait l’objet de procès-verbaux signés par les bénéficiaires.
2. Retard dans l’exécution des travaux prévus par le marché n° 01/2013 La commune a conclu, en date du 20 mars 2013, le marché n° 01/2013, en vue d’aménager le réseau électrique du centre d’Ourika, à travers l’installation d’un transformateur électrique. La durée d’exécution des travaux est de trois mois, et l’ordre de service de commencement des travaux a été notifié à l’entreprise le 05 juin 2013. Cependant, la visite réalisée sur place en avril 2014 a révélé que la commune n’a pas réceptionné les travaux, à cause du défaut d’installation du transformateur, et en l’absence de tout ordre d’arrêt ou de diligences en vue d’amener l’entrepreneur à respecter ses engagements (à l’exception d’une correspondance qui lui a été envoyée en date du 06 septembre 2013 l’invitant à augmenter la cadence des travaux).
3. Augmentation des dépenses de consommation de l’électricité Les dépenses de consommation d’électricité ont passé de 26.174,08 dirhams en 2009 à 387.433,23 dirhams en 2012. Cette augmentation est due à la consommation d’électricité du puits situé au niveau du douar de Taourirt qui approvisionne 10 douars en eau potable. Les associations chargées de la distribution de l’eau potable et de l’encaissement des redevances équivalentes ne participent aux charges de consommation de l’électricité.
4. Absence de conventions de partenariat avec les associations bénéficiaires des subventions Le montant total des subventions octroyées aux associations a passé de 157.000,00 dirhams en 2009 à 240.000,00 dirhams en 2013. Toutefois, la commune ne procède pas à la conclusion de conventions de partenariat avec les associations bénéficiaires, en vue de les inciter à lui présenter le montage financier et technique de leurs projets et de lui permettre de contrôler l’emploi des fonds accordés. En plus, cette situation enfreint les dispositions de l’article 32 bis du dahir n° 1.58.376 relatif à la création des associations tel qu’il a été complété et modifié qui stipule que «Les associations qui reçoivent périodiquement des subventions qui dépassent 10.000 dirhams, d'une collectivité locale, d'un établissement public sont tenues de fournir leurs budgets et leurs comptes aux instances qui leur accordent les dites subventions…. ».
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à l’établissement des procès-verbaux de réception des subventions accordées en nature aux associations et prendre les mesures nécessaires permettant le suivi de l’emploi des subventions ;
- Prendre les mesures nécessaires à la rationalisation de la gestion de la consommation d’électricité ;
- Conclure des conventions de partenariat avec les associations en vue de cadrer l’emploi des subventions qui leurs sont accordées et les inciter à produire leurs budgets et comptes.
C. Gestion des recettes 1. Gestion de la régie de recette Les investigations réalisées sur place ont montré que le régisseur a procédé au recouvrement des taxes et redevances relatives à certaines échéances sans prendre les diligences pour le recouvrement des échéances antérieures. A titre d’exemple, il a procédé à l’encaissement des loyers de sept locaux à usage commercial au titre de 2012, sans prendre les diligences pour le recouvrement des loyers au titre des années 2009, 2010 et 2011.