N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2580
4. Gestion du produit de location des locaux à usage commercial et d’habitation La commune rurale d’Ourika dispose de quatre locaux à usage d’habitation et 234 locaux à usage commercial, dont 188 locaux situés au niveau du souk hebdomadaire et 42 locaux au niveau de l’abattoir.
Cependant, les produits de location de ces locaux restent faibles. Ils n’ont pas dépassé 69.875,00 dirhams en 2012. A cet égard, le défaut de révision des valeurs locatives, le transfert des locaux à d’autres personnes sans l’accord préalable de la commune et la non-application des dispositions des contrats de location ont contribué à cette situation.
A titre d’exemple, la commune n’a pas procédé à la révision de la valeur locative d’un local en deux étages bien que son contrat de location ait prévu son augmentation de 100 % en 2003. Et même après le renouvellement du contrat, en date du 13 juin 2006, la commune n’a pas veillé à l’application des dispositions de son article 4 qui a prévu la revue de la valeur locative en hausse conformément à la réglementation en vigueur.
5. Gestion de la taxe sur l'extraction des produits de carrières L’examen des dossiers d’exploitation de la carrière d’oued Ourika a permis de relever les observations suivantes :
- L’absence des autorisations accordées par l’agence du bassin hydraulique. En effet, plusieurs exploitants se basent sur des autorisations accordées par la commune entre 2001 et 2006 ;
- L’exploitation anarchique de la carrière, la non-désignation des lieux exacts d’exploitation et le défaut de contrôle des quantités extraites ;
- La déclaration d’extraction de faibles quantités, ce qui réduit les recettes potentiellement recouvrables ;
- L’absence du suivi et du contrôle des exploitants de la carrière notamment ceux qui refusent de déposer leurs déclarations.
6. Gestion de la taxe sur les opérations de construire L’arrêté fiscal fixe le tarif de la taxe sur les opérations de construction à 20 dirhams sans prévoir des cas d’exonération. Cependant, le président du conseil communal a exonéré 11 personnes en 2013, sur la base d’un simple procès-verbal d’une commission composée des représentants de l’autorité locale et de la commune, soit l’équivalent d’un montant de 96.118,40 dirhams.
De même, le recoupement des situations relatives aux demandes d’autorisations de construire et de restaurer tenues par le service technique et la régie de recettes a révélé l’existence de données contradictoires. A titre d’exemple, le service technique a enregistré en 2009 la délivrance de 25 autorisations de construire et 26 autorisations de restaurer alors que la régie de recettes n’a enregistré que 19 autorisations de construire et quatre autorisations de restaurer.
7. Gestion des recettes de l’ambulance et de l’abattoir communaux ¾ Insuffisance de la gestion de l’ambulance communale L’ambulance communale a parcouru 46.000 km par an en moyenne. Toutefois, cette utilisation intense ne s’est pas traduite par l’encaissement de recettes supplémentaires, sachant bien que ce sont les bénéficiaires qui prennent en charge les dépenses du carburant (50 dirhams pour Tahanaout et 100 dirhams pour Marrakech). En effet, la Cour régionale des comptes a constaté l’absence d’un registre de suivi de l’utilisation de l’ambulance qui devait contenir les informations relatives aux bénéficiaires (la date, la destination, la distance parcourue et la quantité du carburant consommée).
¾ Insuffisances de la gestion de l’abattoir communal L’exploitant de l’abattoir communal applique la taxe d’abattage sur la base d’un tarif de 150 dirhams par tête de bovins et 15 dirhams par tête d’ovins et caprins, ce qui va à l’encontre des dispositions de l’article 7 de l’arrêté fiscal et l’article 12 du cahier des charges qui prévoient l’application d’un tarif de 0,50 dirhams par kilogramme de viande. En outre, l’exploitant n’a pas respecté certaines obligations stipulées par l’article 14 du cahier des charges, notamment :
- L’absence de l’exploitant ou de son représentant de l’abattoir ;