N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2581
- non-respect des normes d’abattage et non soumission de toutes les viandes produites à la surveillance vétérinaire. En effet, la visite effectuée sur place a révélé la mise en vente de certaines viandes non contrôlées par le vétérinaire ;
- Insuffisance des conditions d’hygiène au niveau de l’abattoir ;
- non utilisation des tickets d’encaissement des taxes et des droits d’abattage ;
- Prise en charge par la commune de la consommation de l’électricité utilisée pour se procurer l’eau du puits communal ;
- Non-information des services communaux, vétérinaires et de l’autorité locale des viandes issues des circuits d’abattage clandestin et mises en vente par certains bouchers.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à la coordination entre la régie des recettes et les autres services communaux en vue d’améliorer les conditions de recouvrement des droits et taxes ;
- Prendre les diligences légales en vue de recouvrer la taxe sur les débits de boisson et le produit de location des locaux à usage commercial et d’habitation ;
- Eviter d’accorder des exonérations de la taxe sur les opérations de construire qui ne sont pas prévues par les lois et règlements en vigueur ;
- Réviser périodiquement la valeur locative des locaux à usage commercial ou d’habitation ;
- Prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’exploitation des carrières conformément aux dispositions de l’article 50 de la loi n° 78.00 relative à la charte communale et subordonner l’exploitation de la carrière d’oued Ourika aux autorisations accordées par l’agence du bassin hydraulique ;
- Assurer le contrôle et le suivi de l’application des dispositions du cahier des charges relatif à l’exploitation de l’abattoir communal.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Ourika" (Texte réduit) A. Elaboration et exécution du plan communal de développement - A propos du projet du centre commercial lié à la construction du mur de soutènement tout au long de l’oued de l’Ourika, nous avons résolu tous les problèmes bloquant son exécution. (…).
- Concernant la non-exécution des 2 projets (place publique et gare routière) pour manque d’assiette foncière, (…) le conseil communal lors de sa session ordinaire du mois d’octobre, en date du 26 octobre 2010, a consacré un budget pour l’achat des terrains nécessaires. A souligner que la procédure l’acquisition d’un terrain de l’état (titre foncier n°7525/m) est en cours. Ce dernier sera consacré à la construction de plusieurs projets et établissements publics.
- Les projets réalisés dans le cadre des conventions :
x Projet d’aménagement de l’entrée de l’Ourika : le financement et l’étude ont été assurés par le ministère de l’intérieur ;
x Projet de construction du lycée est réalisé ;
x Projet du village du fabricant traditionnel au douar Tafza : bloqué par la situation de la population cible.
B. Gestion des dépenses 1. Défaillance dans l’exécution de certains travaux réalisés par bon de commande - Pour les travaux réalisés par le bon de commande n°24/2008 d’une somme de 69.930.00 DH, l’ordonnateur est l’ancien président M. « A.A. » (…).