Il a été observé que des pièces et documents prévus à l’article 4 de la loi 25.90 relative aux lotissements,
aux groupes d’habitation et morcellement n’ont pas été joints à la demande d’autorisation, excepté le plan qui a reçu l’accord favorable de la commission des investissements. En effet, la demande ne comporte pas le certificat d’immatriculation à la conservation foncière, les documents relatifs à la conception urbanistique du lotissement, les documents techniques afférents à la réalisation de la voirie et des réseaux d’eau potable et d’assainissement approuvés par l’Office Nationale d’Eau Potable et le plan approuvé par la commission de la voirie ainsi que les certificats et attestations légalement imposés au promoteur.
- non application de la taxe sur les opérations de lotissement en raison de la non imposition de la procédure de création de lotissement La commune n’a pas exigée cette taxe, qui s’élève à 44.456,00 DH , comme le prévoit la loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale.
• Groupe d’habitation Ryad Assanaoubar La commune a accordé en date du 26-09-2001 l’autorisation n° 175/2011 à la société Al Omrane, pour construire le groupe d’habitation Assanaoubar sur une superficie de 698.820,00 m2. En revanche, la visite sur place a permis de constater que la société a fait valoir l’autorisation de construire pour entreprendre des travaux nécessitant l’obtention d’une autorisation de lotir conformément aux dispositions de la loi 25.90 susmentionnée. De ce fait, il ressort de l’examen du dossier du groupe d’habitation ainsi que de la visite sur place ce qui suit:
- non exigence par la commune de la procédure légale qui consiste à avoir l’autorisation de lotir Il a été observé que la commune a permis au promoteur de construire sans lui exiger le dépôt d’une demande de lotir aux services de la commune. En effet, la commune n'a pas reçu les documents indiqués par l’article 4 de la loi 25.90 relative aux lotissements, aux groupes d’habitation et morcellement.
Ainsi, à l’exception du plan qui a reçu l’accord favorable de la commission des investissements, la commune n’a pas reçu le certificat d’immatriculation à la conservation foncière, les documents relatifs à la conception urbanistique du lotissement, les documents techniques afférents à la réalisation de la voirie et des réseaux d’eau potable et d’assainissement approuvés par l’Office Nationale d’Eau Potable et le plan approuvé par la commission de la voirie ainsi que les certificats et attestations légalement imposés au promoteur.
- non liquidation et application de la taxe sur les opérations de lotissement La valeur de la taxe non appliquée est estimée, en se référant au coût moyen du mètre carré, à 1.397.640,00 DH .
• Opérations Ryad Al Fath 1 et 2 L’examen des pièces, disponibles à la commune, relatives à ces deux opérations ainsi que la visite sur place ont révélé que la commune qui a autorisé la création de ces deux lotissements en date du 03.01.2011 sous les numéros 06/2011 et 07/2011, n’a pas exigé la procédure de lotissement et n’a pas assuré le suivi des travaux d’aménagement à l’instar des deux opérations Ryad Arrayhane et Assanoubar. Par ailleurs, il a été observé que la commune n’a pas procédé à la taxation du promoteur sur les opérations de lotissement qu’il a faites, et dont le montant s’élève, compte tenu du coût moyen du mètre carré, à 50.016,00 DH .
1838 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)