3. Dysfonctionnement au niveau de l’octroi des autorisations de création des
lotissements et des groupes d’habitation Le contrôle effectué par la Cour régionale des comptes dans ce domaine a permis de relever les observations suivantes:
¾ Octroi de certificat de réception provisoire à certains lotissements sans s’assurer de la réalisation des équipements collectifs La visite sur place de la ville de Tamnsourt a permis de constater l’absence quasi-total des équipements collectifs à caractère social, sportif, commercial et autre. Il a été observé suite à l’examen de certains dossiers de lotissement que la commune procède à la réception des travaux d’aménagement sans pour autant réceptionner ceux relatifs aux équipements. A titre d’exemple, la commune a procédé à la réception provisoire des lotissements de la première tranche de la ville de Tamnsourt sans réceptionner les équipements suivants : centre de santé, dispensaire, bibliothèque municipale, crèche, deux écoles, un centre multidisciplinaire…etc ¾ Autorisation de créer des lotissements sans instruction préalable du dossier technique par le service technique communal Il a été constaté, suite à l’examen des dossiers de création de lotissements, que l’octroi de l’autorisation n’est pas précédé par l’avis de la division technique de la commune. En effet, la commune ne demande pas systématiquement le dossier technique du lotissement. Par conséquent, la commune a autorisé des lotissements dont les plans ne respectent pas la conception urbanistique de la zone à aménager. Il s’agit des lotissements Ryad Al Fath 1 et 2 et Ryad Assanoubar…etc. à ce propos, la circulaire du ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Environnement n° 2000/1500 en date du 6 octobre 2000 ayant pour objet de faciliter les procédures d’étude et d’octroi des autorisations des lotissements, des groupes d’habitation et des morcellements, prévoit l’instruction préalable par le service technique de toutes les demandes déposées.
¾ Octroi par la commune de l’autorisation de construire des groupes d’habitation en l’absence de dossiers techniques relatifs au travaux d’équipement des lotissements les abrittant Il a été observé, suite à l’examen des dossiers de demandes d’autorisation de création de groupes d’habitations situés à la ville de Tamnsourt, que la commune se contente d’imposer la procédure de construction au détriment de celle de lotissement, et ce en contradiction avec les dispositions de l’article 57 de la loi 25.90 relative aux lotissements, aux groupes d’habitation et morcellement, qui stipule que les dispositions de la première partie de la même loi sont applicables aux groupes d’habitation. Ce procédé a eu des effets négatifs sur les recettes de la commune du fait du non recouvrement de la taxe sur les opérations de lotissement. Les projets concernés sont les suivants :
• Groupe d’habitation Riyad Arrayhane La société Al Omrane a consacré ce groupe à la construction des villas, en revanche, il a été constaté que la commune a délivré à celle-ci l’autorisation de construire n° 304/2006 sans pour autant lui imposer de produire une demande de création de lotissement. L’examen de la demande de création du groupe d’habitation a permis d’observer ce qui suit :
- Octroi de l’autorisation de création du groupe sans instruction préalable du dossier technique 1837BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)