subordonner celle-ci à toutes modifications du projet qu’elle juge utiles. Il peut dans ce cas exiger
la réservation d’espaces supplémentaires pour les équipements collectifs et les installations d’intérêt général. En revanche, la commune rurale de Harbil, en sa qualité d’autorité qui a autorisé le projet de lotissement objet de la construction de la ville de Tamnsourt, n’a pas exigé la modification des plans topographiques présentés et n’a pas exigé la constitution d’espaces réservés aux équipements collectifs malgré le manque ressenti.
¾ Ambiguïté au niveau de la procédure de création de la ville de tamnsourt La ville de Tamnsourt a été créée par dérogation en date du 18-02-2004 sur une superficie globale de 1.180 hectares. L’examen des dossiers afférents à cette opération ainsi que la visite sur place ont permis de relever plusieurs observations liées à la procédure de création de cette ville : s’agissait- il de créer la ville dans le cadre de la procédure relative aux lotissements ou dans le cadre d’autorisation par dérogation de travaux d’aménagement.
En effet, il a été observé que la société Al Omrane fait usage de l’une ou de l’autre procédure pour éviter de s’acquitter tantôt de la taxe sur les opérations de lotissement, tantôt de la taxe sur les terrains urbains non bâtis. En outre, il a été observé, eu égard aux conventions de partenariat conclues entre la société Al Omrane et les promoteurs immobiliers, qu’ il s’agit de la procédure de l’aménagement dans le sens ou la société Al Omrane a exigé des promoteurs immobiliers l’équipement des terrains qu’elle leur a accordés, et c’est dans le même cadre que s’inscrit la correspondance n° 22.826 du 30/12/2010 de l’autorité locale adressée à la commune concernant l’application de la taxe sur les terrains non bâtis et qui incite cette dernière à recouvrer la taxe sur les terrains urbains non bâtis en application de l’article 42 de la loi 47.06 qui exonère provisoirement pour une durée de sept ans les terrains en cours d’aménagement appartenant à la société Al Omrane.
¾ Insuffisance des équipements collectifs à la ville de Tamnsourt Les plans topographiques joints à l’autorisation de création de la ville de Tamnsourt prévoient l’aménagement et la construction de plus de 205 équipements collectifs. Toutefois, la visite sur place montre que la réalisation de ces équipements ne dépasse pas le taux moyen de 9% pour les huit premières tranches. En effet, seuls 19 équipements ont été réalisés sur un total de 205 programmés initialement, tout en sachant que les travaux d’aménagement ont démarré il y a dix ans. En effet, le paysage urbanistique de la ville est dominé par les constructions à usage d’habitation.
¾ Insuffisance des moyens humains, financiers et logistiques de la commune comparés aux besoins de gestion quotidienne de la ville de tamnsourt En vertu des dispositions de la convention conclue entre l'ERAC Tensift et la commune rurale de Harbil, il a été convenu que le premier prenne toutes les mesures nécessaires pour la gestion de la ville de Tamnsourt pour le compte de la commune durant pas moins de cinq ans, à compter de la date de l'approbation de ladite convention. Cette gestion inclue l’entretien des voies, la collecte des déchets ménagers, l’entretien des espaces verts et l’éclairage public. Toutefois, il n’a été observé au terme de la durée prévue dans la convention (fin 2012) que la commune rurale de Harbil n’était pas prête pour gérer une ville d’une population totale de 54.000 habitants. En effet, plusieurs indicateurs confirment cette conclusion qui est liée essentiellement à la faiblesse des moyens logistiques et aux insuffisances des moyens financiers, humains et logistiques.
1836 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)