• Recourir aux avenants au lieu de bons de commandes lorsqu’il s’agit des travaux supplémentaires dépassant le
seuil réglementaire ;
• Veiller à l’approvisionnement des populations en eau potable par l’approfondissement et l’équipement des puits situés dans le ressort territorial de la commune ;
• Œuvrer pour la restitution des sommes indûment supportées par la commune pour la réalisation de travaux que d’autres institutions ont l’obligation d’exécuter.
B. Evaluation de la gestion de l’urbanisme La commune a bénéficié d’un centre délimité en vertu du décret n° 2.07117 du 20/02/2007. Ce centre inclut le plan de lotissement ayant servi de base pour la création de la ville de Tamnsourt.
1. Observation d’ordre général en matière d’urbanisme Dans ce cadre, Il a été constaté ce qui suit :
¾ Absence de coordination entre la division de l’urbanisme et la régie des recettes Il a été constaté, suite à l’examen du registre des autorisations de construire tenu par le régisseur des recettes que certaines autorisations courent depuis plus de trois ans, et que la division de l’urbanisme ne remet pas systématiquement à la régie les états des redevables qui ont reçu ou non leurs permis d’habiter et/ou les certificats de conformité afin de pouvoir liquider et exiger la taxe sur les terrains non bâtis en application des dispositions de l’article 42 de la loi 47.06 ainsi que les redevances d’occupation du domaine public par les matériaux de construction.
¾ Non réception définitive des travaux d’équipement des lotissements entraine la non remise au domaine public communal de l’ensemble des servitudes Conformément à l’article 27 de la loi n°25-90 précitée, la même commission qui procède à la réception provisoire du lotissement procède à la réception définitive des travaux d’équipement après une année de l’établissement du procès verbal de la réception provisoire. Cependant, il a été observé, après examen des dossiers relatifs à certains projets de lotissement et de groupe d’habitation, l’absence de procès verbaux des réceptions par ladite commission, prévus par l’article 24 de la loi susmentionnée pour l’ensemble des lotissements et groupes d’habitation ou à usage industriel autorisés. En outre, la visite sur place a permis de constater des malfaçons, notamment au niveau de la voirie et du réseau d’assainissement.
Par ailleurs, la non réception définitive des travaux d’équipements des lotissements, implique la non remise au domaine public communal de la voirie et des réseaux d’eau, d’égout, d’électricité et des espaces libres plantés, et ce, contrairement aux dispositions de l’article 29 de la loi sus citée.
2. Insuffisances au niveau des documents d’urbanisme appliqués à la commune rurale de Harbil Il a été observé dans ce domaine ce qui suit:
¾ non application par la commune des dispositions légales en sa qualité d’autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation de lotir Conformément aux dispositions de l’article 30 de la 25.90 relative aux lotissements, aux groupes d’habitation et morcellement, l’autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation de lotir peut 1835BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)