¾ Emission d’un bon de commande au lieu de la conclusion d’un avenant
Il a été observé que la masse des travaux d’électrification a dépassé le seuil de 10% du marché initial, mais la commune, au lieu de conclure un avenant avec le bénéficiaire du marché s'est limité à l'émission d’un bon de commande au profit du même bénéficiaire du marché pour réaliser des travaux supplémentaires de même nature que celles du marché et qui dépasse le taux de 15% de la valeur de ce marché et ce, sans aucune base légale.
2. Projet d’adduction d’eau potable au profit de certains Douars Il a été constaté dans ce cadre ce qui suit :
¾ dépenses excessives pour équiper des puits Il a été constaté, lors du suivi de l’exécution de la dépense relative à l’acquisition des équipements des puits, que la commune a procédé à l’équipement des puits situés aux Douars Rmila et Nzalt Lhoucine respectivement par l’émission des bons de commande n° 22/2009 et 28/2012. Cette opération, qui vise à assurer le pompage d’eau potable, n’a pas atteint son objectif dans la mesure où il a été constaté que ces deux puits manquent d’eau et que les populations n’en bénéficient pas de façon permanente.
En effet, la commune aurait dû garantir préalablement un débit d’eau importanten entreprenant des travaux de sondage avant de supporter toute dépense d’équipement des deux puits.
¾ non approvisionnement de tous les douars par l’eau potable La visite sur place a permis d'observer le non approvisionnement de tous les douars par l'eau potable.
En effet, le taux d’approvisionnement des douars en eau potable ne dépasse pas 30% dans la mesure où seuls quatre douars ont été approvisionnés en vertu de la convention de partenariat conclue avec l’Office Nationale de l’Eau Potable et cinq autres douars par le biais de puits équipés. Dans ce cadre, le technicien de la commune a déclaré que la nappe phréatique manque d’eau ce qui impose l’extension de l'objet de la convention de partenariat avec l’ONEP pour inclure l’ensemble des Douars, notamment ceux où le manque en eau potable se fait sentir de plus en plus, à savoir les Douars : Ait Bkri, Ait Said, Bouchent, Lamia, Nzalt Derb, Nzalt houcine, Ouled Said Rahmani, etc.
3. Dépense non justifiée relative à la construction du mur de clôture du cimetière de la ville de tamansourt Le président du conseil communal a émis le bon de commande n°24/2012 en date du 16 mai 2006 pour construire un mur de clôture du cimetière situé dans la ville de Tamnsourt. Les investigations menées et les visites sur place ont démontré que ce mur fait l'objet des travaux figurant sur le plan et le cahier des charges du lotissement de création de la ville de Tamnsourt, et que ces travaux devaient être réalisés par la société Al Omrane qui a pris en charge l'équipement du dit lotissement. Cela dit, la commune rurale Harbil a pris en charge la gestion de la ville de Tamnsourt sans constater par procès verbal les équipements collectifs non encore réalisés et sans obliger la société Al Omrane de les réaliser avant toute réception de la gestion de la ville concernée.
Considérant ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:Recourir aux études préalables permettant de mieux prévoir le coût réel des projets à réaliser afin d’éviter des augmentations non prévues dans la masse des travaux ;
1834 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)