4. Création de lotissements sans autorisation préalable
Il s’agit des lotissements suivants :
¾ Lotissement Riyad Al Bathae La visite sur place des divers lotissements de la ville de Tamnsourt a révélé que la société Al Omrane a crée le lotissement Riyad Al Bathae sans autorisation préalable de la commune. Il a été observé que cette dernière n’a pas exigé de la société le recours à la procédure de création de lotissement. Par conséquent, la commune n’a pas reçu le dossier technique lui permettant le suivi et le contrôle des travaux d’aménagement de ce lotissement qui s’étend sur une superficie de 28.050m2, comme elle n’a pas exigé le paiement de la taxe sur les opérations de lotissement estimée à 2.284.400,00 DH .
En outre, il a été constaté que la commune n’a pas entrepris des mesures visant l’application des sanctions pénales prévues par l’article 63 de la loi 25.90 relative aux lotissements, aux groupes d’habitation et morcellement.
¾ Lotissement Al madina H (première tranche) Il a été observé que le promoteur concerné a entrepris les travaux de lotissement sans le dépôt d’une demande d’autorisation et ce en contradiction avec les règlements de l’urbanisme. De même, il a été observé que la commune n’a pas relevé l’infraction par procès verbal et n’a pas pris, par la suite, les mesures visant l’application des sanctions nécessaires, comme elle n’a pas imposé au promoteur la procédure de création de lotissement et le paiement de la taxe correspondante.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
- Entreprendre les mesures nécessaires pour avoir un plan d’aménagement qui couvre l’intégralité du territoire de la commune ;
- Veiller à la réalisation d’équipements collectifs suffisants qui garantissent les équilibres urbanistiques globaux de la ville de Tamnsourt ;
- Veiller à prendre en considération systématiquement l’avis du service technique qui doit instruire préalablement toute demande de création de lotissement et exiger les différentes analyses et études nécessaires ;
- Veiller à ce que le dossier de la demande de l’autorisation de lotir comporte l’intégralité des pièces et documents prévus par la loi ;
- Eviter d’autoriser des constructions avant l’achèvement des travaux d’aménagement du lotissement ;
- Constater les infractions en matière d’urbanisme et appliquer les procédures légales ;
- Imposer le recours à la procédure de création des lotissements à l’ensemble des promoteurs immobiliers qui demandent la création des groupes d’habitations ;
- Prendre les mesures nécessaires pour l’application des sanctions instantanées visant l’arrêt des travaux et la démolition des constructions ne respectant pas les règles de l’urbanisme;
- Œuvrer pour la dotation des services de la commune des moyens humains suffisants chargés de relever les infractions dans le domaine de l’urbanisme ;
- Oeuvrer pour l’application de la procédure de remise au domaine public des servitudes des lotissements.
1839BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)