C. Gestion des recettes
Les plus importants dysfonctionnements enregistrés dans ce cadre se présentent comme suit:
1. Non mise à jour de l’arrêté fiscal Il a été constaté que la dernière mise à jour de l’arrêté fiscal n° 1/2008 du 5 juin 2008 remonte à la date du 19 août 2011 par l’arrêté n° 1/2011. Ceci démontre que ce dernier doit être actualisé pour revoir les taux et les tarifs de certaines redevances et taxes. Il s’agit à titre d’exemple de la taxe sur la dégradation des chaussées et de la redevance d’occupation temporaire du domaine public pour usage lié à la construction. À ce propos, il a été constaté l’accumulation des gravats des constructions et des démolitions dans la ville de Tamnsourt, que la commune rurale Harbil a pris en charge depuis 2012 en vertu d’une convention signée avec la société Al Omrane.
2. Dysfonctionnement au niveau de l’occupation du domaine public communal par l’exploitation des panneaux publicitaires Dans ce domaine, il a été relevé les observations suivantes :
¾ Prise en charge par la commune des dépenses d’électrification des panneaux publicitaires à la place des sociétés redevables La visite sur place des panneaux publicitaires implantés tout au long de la route nationale n°7 a révélé que les redevables exploitent sans titre légal le réseau de l’éclairage public dont les frais de consommation sont supportés par la commune. Face à cette situation, il a été observé que la commune n’a engagé aucune poursuite à l’encontre des contrevenants, et n’a pas tenté de restituer la contrepartie des kilowattheures indûment consommés, surtout que certains panneaux publicitaires sont équipés de projecteurs à forte consommation électrique sans être équipé par un compteur qui permet de relever les kilowattheures consommés, ce qui rend difficile la liquidation des sommes à restituer ainsi que les pénalités exigibles dans ce cadre.
¾ non application par la commune des redevances liées à l’occupation du domaine public communal par les panneaux publicitaires Cela concerne l’implantation sans autorisation préalable de plusieurs panneaux publicitaires, de diverses dimensions, tout au long de la route nationale n°7 qui traverse la commune sur 10 km. Il a été observé que certains de ces panneaux empiètent sur la signalisation routière et empêchent leur visibilité, comme il a été observé qu’ils sont installés à des intervalles de courtes distances, ce qui a eu un impact négatif sur l’esthétique du paysage global de la route nationale de la ville.
¾ non respect du principe de la concurrence lors de l’octroi de l’autorisation d’implantation des panneaux publicitaires La commune à fait recours à l’entente directe lors de l’octroi de l’autorisation d’installation de panneaux publicitaires, et ce, en transgressant les dispositions de la circulaire du ministre de l’intérieur n° 118 en date du 2 juillet 2001.
3. taxe sur l’extraction des produits de carrière La Cour régionale des comptes a enregistré, concernant cette taxe, plusieurs observations qui concernent les sociétés suivantes:
1840 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)