BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1144
arrêté fiscal modifié n° 1/2011 qui est entré en vigueur le 13/02/2011 qui permet de recouvrer les recettes sur les opérations de constructions.
Arrêté n° 1/2011
. Ceci démontre que ce dernier doit être actualisé pour revoir les taux et les tarifs de certaines redevances et taxes. Il s’agit à titre d’exemple de la taxe sur la dégradation des chaussées et de la redevance d’occupation temporaire du domaine public pour usage lié à la constru
- Type
- Arrêté
- Numéro
- 1/2011
- Traduction française
- BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1206 · PDF officiel
- Mentions
- 2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro
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BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1206
arrêté n° 1/2011. Ceci démontre que ce dernier doit être actualisé pour revoir les taux et les tarifs de certaines redevances et taxes. Il s’agit à titre d’exemple de la taxe sur la dégradation des chaussées et de la redevance d’occupation temporaire du domaine public pour usage lié à la constru