1778 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Étant donné que les licences accordées par le bassin aux propriétaires des camions regroupés dans les associations leur donnent droit à l’exploitation et l’extraction de tous les vallées des commune de la province de Guercif et le montant enregistrée par la Cour régionale d’Oujda, 639.900.00 ce montant n’est pas recouvré par la commune de Houara Ouled Raho. La distance exploitée par les propriétaires des camions ne dépasse pas 1000 m sur le long du oued Moulouya situé à la commune Houara.
¾ Défaut d’application de la taxe sur des exploitants Pour une entreprise «MD», la Commune a refusé de remettre la déclaration à l’exploitation en raison de la quantité autorisée n’est pas conforme à la réalité. La société «O.Z» n’a pas payé l’échéance du quatrième trimestre de 2012 et la commune impose des amendes et des majorations de 10% et 5 % et 0,5% pour tout retard.
¾ Défaut de mise en œuvre de la procédure légale pour le recouvrement des arriérés La commune fait le nécessaire pour recouvrer les arriérés. Par exemple, on a envoyé deux ordres de recettes sous le numéro 606 en date du 12/12/2005 et sous le numéro 207 en date du 19/04/2006 de deux ordres de recouvrement de la taxe sur l’extraction de carrière au nom de «A.B» Travaux, la société «M.E et frères».
¾ Perte de recettes à cause du retard dans l’application de l’arrêté fiscal La commune a mis un projet de l’arrêté fiscal en 1997, mais il a été rejeté par l’autorité de tutelle.
L’arrêté fiscal approuvé par le conseil communal en date du 14/01/2008 a eu un retard dans son application à cause du retard dans son approbation. Le conseil a mis en effet un arrêté fiscal modifié n° 1/2011 qui est entré en vigueur le 13/02/2011 qui permet de recouvrer les recettes sur les opérations de constructions.
¾ Défaut d’imposition et de recouvrement de la taxe sur les opérations de construction Le président de la commune n’a pas encore remis les autorisations de construction des administrations publiques construites au douar Oulad salah. Mais les taxes concernant les autorisations remises aux citoyens ont été recouvrées.
C. Urbanisme ¾ Manque de respect des dispositions du plan d’aménagement de la commune Le nouveau plan d’aménagement qui est en cours d’approbation dont il est inclus des projets d’utilité publique tels que : les sièges du Croissant Rouge marocain et Caïdat de Houara Ouled Raho, Parck provincial et un poste des forces auxiliaires, cercles de Guercif et les logements du Caïd et chef du cercle.
¾ Permis de construire délivrés contrairement aux avis de la commission compétente En ce qui concerne la délivrance de permis de construire, contrairement à l’avis du comité comme exigé est d’environ 25 km, le président de la commune délivre les autorisations, à condition de respecter le plan.
¾ Octroi des permis de réparation servant pour la construction Le service technique de la commune ne délivre les autorisations de réparation pour s’assurer que le demandeur de l’autorisation de réparation ne l’utilise pas pour la construction.