1779BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Construction sans permis Toute construction sans permission sera pénalisée par des procès verbaux rédigés et envoyés au procureur.
¾ Octroi d’attestations d’abandon des poursuites à des contrevenants malgré la régularisation tardive de leur situation Ces attestations sont livrées à ceux qui ont réglé leur situation juridique.
¾ Non recours à la procédure légale contre ceux qui ne respectent pas les règlements d’urbanisme Tous les dossiers qui ont été soumises à la commune par l’autorité et l’Agence urbaine de Taza annexe Guercif au cours de la période 2009-2012 ont été envoyés au Procureur du Roi près le tribunal de Guercif.
¾ Octroi des autorisations de branchement aux réseaux l’eau et d’électricité pour des constructions ne respectant pas le droit d’urbanisme Les autorisations de connexion au réseau de l’électricité et d’eau ne seront délivrées qu’après achèvement des travaux et conformément aux lois d’urbanisme.
¾ La légalisation des signatures des terres collectives La commune légalise uniquement la signature des deux parties, et le contenu du contrat et ils ne devraient pas assumer la responsabilité.
D. Gestion des dépenses publiques ¾ Paiement des dépenses non justifiée en l’absence de preuve de l’exécution Lors de la visite de la Cour régionale des comptes d’Oujda le 22/04/2013 les n’existaient pas à la commune, mais ils existent dans un garage à fin de réparer des bureaux.
¾ Emission de bons de commande pour la régularisation des dépenses En raison de la faiblesse de la commune d’auto-prise en raison de la confiance des fournisseurs du Conseil, et le manque de fonds à l’époque les pousse à traiter avec le Conseil en attendant le règlement de la situation financière pour eux, et ce travail en cours afin d’éviter de désactiver les intérêts de l’administration.
A cause du manque des crédits, les fournisseurs livrent la commune et ne prennent des bons de commande qu’après la disponibilité des crédits.
¾ Absence d’un magasin communal La commune va construire un magasin afin de conserver et maintenir les biens meubles de la commune.