¾ Société « C.A »
• non déclaration des quantités réellement extraites Il a été constaté lors de la visite sur place du 23-05-2013 et après examen des bons de livraisons des matériaux de construction que la société extrait des quantités qui dépassent largement celles déclarées aux services communaux. A titre d’exemple, la déclaration de l’exploitant faite au titre du dernier trimestre de l’année 2012 comporte une quantité de 7500 m3, tandis que la quantité vendue sur la base des pièces tenues par l’exploitant, entre cinq heures et demi et dix heures de la journée du 23-05-2013, s’élève à 431 m3. Considérant que l’exploitant livre les matériaux de construction pendant dix heures par jour, cela donne une quantité vendue par jour de l’ordre de 860 m3, soit 313.860m³ par an (860*365) ce qui dépasse largement les quantités déclarées. De même, la commission de contrôle de la gestion de la Cour régionale des comptes, en observant la cadence de l’exploitation pendant cette journée, a constaté que la quantité quotidienne extraite s’élève à 1.500 m3 (20*5*15), et cela en considérant le nombre de camions, dont la charge atteint 18 m3 , et le nombre de voyages entre le lieu d’extraction et le site du concassage et de lavage du sable, qui dépasse 20 voyages par jour. Sur la base de ce qui précède, il ressort que la quantité annuelle extraite serait de l’ordre de 547.500 m3 (1500m3 *365). A cela s’ajouterait le montant de l’amende de 500 DH /m3 pour les quantités extraites en dépassement de celles autorisées et dont le recouvrement est assurée par l’agence du bassin hydraulique.
• non respect des horaires d’exploitation Le cahier des charges relatif à l'exploitation de la carrière fixe les horaires d'exploitation de huit heures du matin jusqu'à huit heures du soir, en revanche les investigations menées montrent que l’exploitation de la carrière démarre à cinq heures du matin jusqu’à une heure tardive du soir. Dans ce cadre, le bon de livraison n° L2-0024367-05-013 prouve que la livraison a eu lieu le jour du 23-05-2013 à 5h 28du matin. En plus, les ouvriers de la carrière confirment que l’exploitation démarre bien avant huit heures du matin.
¾ Société «C.m» La visite sur place faite au niveau de la carrière a permis de confirmer que l’exploitation a cessé en date du 19-04-2013. Dans ce cadre, il a été constaté que la société, qui s’acquitte de sa dette calculée sur la base des quantités déclarées, déclare en faite des quantités largement inférieures à celles autorisées par l’Agence du Bassin Hydraulique.
¾ Société «p.r» Concernant cette société, il a été constaté ce qui suit:
• Exploitation de carrière sans autorisation La société n’a renouvelé son autorisation durant les deux années 2009 et 2012 comme le stipule le cahier des charges, ce qui implique l’exploitation de la carrière par la société sans autorisation préalable ;
• Faiblesse des quantités déclarées comparées aux quantités autorisées Il a été constaté que les quantités déclarées par cette société sont très faibles par rapport aux quantités autorisées par l’Agence du Bassin Hydraulique.
1841BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)