4. taxe sur les débits de boisson
Il a été constaté dans ce cadre, ce qui suit:
¾ prise en compte des déclarations forfaitaires du fait de la non tenue d’une comptabilité par les redevables Contrairement aux dispositions de l’article 149 de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, qui prévoit la possibilité pour les services communaux de vérifier les registres et la comptabilité des redevables, il a été constaté que ces derniers, en raison de la non tenue de la comptabilité, ne produisent pas leurs chiffres d’affaires réels à la commune, mais déclarent en revanche des chiffres au forfait. Les donnés disponibles montrent que ces chiffres ne reflètent pas la réalité de l’activité des redevables, dans la mesure où le chiffre d’affaires journalier déclaré ne dépasse pas dans la majorité des cas 39 DH , lequel chiffre reste en deçà des montants permettant de couvrir les charges liés à la main d’œuvre employée, le loyer, la consommation d’eau et d’électricité et autres.
¾ non application de l’amende pour non dépôt de la déclaration d’existence Il a été constaté qu’un grand nombre de redevables n’ont pas déposé la déclaration d’existence prévue par l’article 67 de la loi 47.06 relative à la fiscalité locale. En effet, l’article 146 de la dite loi fixe le montant de l’amende dans ce cas de figure à 500 DH.
¾ non recours par la commune au droit de contrôle Bien que les articles 149 et 151 de la loi la loi 47.06 relative à la fiscalité locale confèrent à la commune le droit de contrôler les déclarations et les documents présentés par les établissements redevables de taxes locales, la commune ne procède pas à ces contrôles en matière des débits de boisson.
5. taxe sur les terrains urbains non bâtis Il a été constaté dans ce cadre ce qui suit:
¾ non application de la taxe sur les terrains non bâtis qui relèvent des lotissements L’article 42 de la loi 47.06 relative à la fiscalité locale exonère temporairement pour une durée de trois ans les terrains ayant fait l’objet d’une autorisation de lotir . Néanmoins, l’examen des dossiers des demandes de l’autorisation de lotir a révélé l’existence de lotissements autorisés plus de trois années sans que les propriétaires exécutent les travaux d’équipement. Par conséquent, les propriétaires de ces lotissements se trouvent assujettis au paiement de la taxe sur les terrains non bâtis. Il s’agit des lotissements »ryad al Yassmine«, l’opération »madinate Zahra«, l’opération »ksour harbil«, l’opération« Ryad Al Firdaous», l’opération «Ryad Al Marjane», l’opération «Al Yaqout1» et de l’opération «Ksour Jbilate.» Le montant global à recouvrer en matière de cette taxe s’élève à 3.336.270,00 DH.
¾ Perte de ressources financières en raison de la non vérification par la commune de la réalité des déclarations de la société Al Omrane La vérification des états déclaratifs de la société Al Omrane relatifs aux parcelles non encore vendues sur la base desquelles la commune liquide le montant de la taxe a permis de relever des erreurs dans les informations produites. En effet, les superficies déclarées en 2012 sont inférieures à celles de 2013, chose qui n’est pas logique dans la mesure ou les superficies déclarées en 2012 doivent être supérieures ou égales à celles de 2013. En conséquence à ces erreurs de déclarations, il a été enregistré un manque à gagner pour la commune qui s’élève à 676.750,00 DH.
1842 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)