¾ non recensement annuel des terrains non bâtis
Malgré que l’article 49 de la loi 47.06 relative à la fiscalité locale prévoit le recensement annuel des propriétés soumises à la taxe sur les terrains non bâtis, il a été constaté que la commune n’a jamais procédé à ce recensement. En effet, celle-ci se contente de recouvrer le montant de la taxe au moment du dépôt de la demande pour l’obtention de l’autorisation de construire pour les quatre dernières années seulement. Ceci a eu pour conséquence la perte de sommes importantes du fait de la prescription. En outre, il a été constaté que la commune procède à l’imposition de la taxe sur la base uniquement des états des ventes produits par la société Al Omrane propriétaire du projet de la ville de Tamnsourt.
6. taxe sur les opérations de lotissement Il a été constaté dans ce cadre ce qui suit:
¾ perte d’importantes recettes en raison de la non-réévaluation par la commune du coût réel des travaux de lotissement Il a été constaté, suite à l’examen des pièces justificatives relatives au recouvrement de cette taxe, que la commune ne procède pas à la réévaluation du coût déclaré par le lotisseur au terme des travaux d’aménagement. En effet, la commune se contente de liquider le montant de la taxe sur la base du coût total déclaré par le lotisseur, sans pour autant s’assurer de la réalité de ce coût par la demande des pièces justificatives des différents travaux entrepris par ce dernier. Par ce procédé, la commune transgresse les dispositions de l’article 62 de loi 47.06 relative à la fiscalité locale qui prévoit que le montant de la taxe se calcule sur la base du coût réel au moment de la délivrance du permis d’habiter ou du certificat de conformité. Il est à signaler que le coût moyen du mètre carré équipé avoisine 200 DH , et par conséquent, il est recommandé à la commune de recouvrer le montant restant dû de 15.552.308,19 DH déterminé après recalcul du coût réel des travaux d’équipement relatifs à la troisième et sixième tranches du lotissement Tamnsourt, la première tranche d’un groupe d’habitation, la réhabilitation du Douar Ait Ali, et les travaux complémentaires du lotissement « Ichraq sakane ».
Considérant ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
- Veiller à la non exploitation du domaine public communal par l’implantation des panneaux publicitaires sans autorisation préalable et procéder à la régularisation de la situation des exploitants non autorisés ;
- Veiller au respect du principe de la concurrence lors de l’octroi des autorisations d’occupation du domaine public communal par l’implantation des panneaux publicitaires ;
- Astreindre les sociétés exploitantes des carrières du Oued Tensift à respecter les cahiers des charges et à ne pas dépasser les quantités autorisées ;
- Communiquer à l’Agence du Bassin Hydraulique tout dépassement des quantités autorisées et renforcer les mécanismes de contrôle en consensus avec l’ensemble des intervenants ;
- Veillez au respect du champ environnemental aux alentours du cite d’extraction ;
- Exiger des sociétés exploitantes des carrières le respect des clauses des cahiers des charges et prendre les mesures réglementaires nécessaires à leur encontre en cas du non respect desdites clauses ;
- Vérifier les registres et la comptabilité des redevables en matière des débits de boissons et procéder à la révision des déclarations, le cas échéant ;
- Procéder au recensement exhaustif des débits de boissons et exhorter les propriétaires à obtenir des autorisations afin de les soumettre à la taxe;
1843BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)