- Appliquer les sanctions en cas de défaut de déclaration d’existence ;
- Veiller au recensement des terrains nus dans la ville de Tamnsourt et appliquer la taxe sur les terrains urbains non bâtis ;
- Pendre les mesures réglementaires nécessaires pour astreindre la société Al Omrane à s’acquitter du montant restant dû de la taxe sur les opérations de lotissement ;
- Veiller à l’adoption du coût réel des travaux d’équipement et ne pas se contenter de liquider le montant de la taxe sur la base du coût déclaré par le lotisseur.
1844 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)