3. taxe sur les opérations de construction
¾ Erreur dans l’application du tarif fixé par l’arrêté fiscal D’après les dossiers des autorisations de construire délivrées pendant la période allant du premier janvier 2010 au février 2013, il est constaté que la régie des recettes applique dans le cas des logements individuels tels que définis par la circulaire n° 155/2000 du 6 octobre 2000 portant sur la simplification des procédures relatives au domaine de l’urbanisme, un tarif de 15 dhs/m² pour le rez-de-chaussée destiné à l’usage commercial et 20 dhs/m² pour le reste du projet, tandis que le tarif est fixé à 20 dhs/m² par l’article premier de l’arrêté fiscal n° 03 du 19 mai 2008 et ce, pour la superficie globale des logements individuels. Cette application erronée du tarif a induit un manque à gagner de 10.035,00 dhs.
La Cour régionale des comptes recommande l’application des dispositions de la loi n° 47.06 susmentionnée et celles de l’arrêté fiscal pour éviter la perte des recettes fiscales de la commune.
¾ Location de locaux à usage commercial ou professionnel La Cour régionale des comptes a constaté que les services de la commune ne prennent aucune mesure pour recouvrer le produit de location d’immeubles à usage d’habitation ainsi que celui des locaux à usage commercial ou professionnel et ce, malgré l’importance du montant non recouvré qui s’élève à 58.712.00 dhs au 31 décembre 2011.
La Cour régionale des comptes recommande la révision des clauses des contrats de bail et la veille sur leur exécution.
C. Gestion financière et comptable 1. non tenue des registres comptables Les services de l’ordonnateur ne tiennent pas les registres relatifs à la comptabilité administrative de l’ordonnateur tels que prévus par le décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, dans ses articles, 117 pour les recettes, et 118 pour les dépenses.
2. non respect des conditions de tenue du registre d’inventaire Au vu du registre d’inventaire et suite à la visite sur place, il est constaté que le matériel acquis dans le cadre de l’initiative nationale de développement humain, est enregistré dans un autre registre sans que l’enregistrement soit exhaustif.
Il est constaté également que le registre d’inventaire ne comprend pas toutes les informations relatives aux matériels inventoriés, telles que prévues par la circulaire du 28 août 1916 portant sur l’inventaire des biens immeubles dans la mesure où ledit registre ne mentionne ni leur origine ni l’organisme ou le service affectataire.
3. non tenue des registres de la comptabilité matière Il est constaté que la commune ne tient pas des registres pour l’inscription des dates d’entrée et de sortie des fournitures achetées, justifiées par des bons de livraison et de sortie et ce, conformément aux dispositions de l’article 111 du décret n° 2.09.441 susmentionné, ce qui ne permet pas de connaître leur l’utilisation et la quantité restante dans le magasin. En plus, les services de la commune enregistrent les fournitures de bureau qui sont consommables de par leur nature, dans le registre d’inventaire qui est 2031BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)